Un juge qui a subi des pertes financières à la suite de la faillite d'une banque ne peut pas appartenir à la juridiction pénale qui juge la dirigeante de cette banque.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégime indemnitaire des agents de la FTP
Actualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux.
...Avis CCRCS : désignation du fonds commun de placement détenant des parts d'une société civile comme associé
Lorsqu'un fonds commun de placement, qui est une entité dépourvue de personnalité morale, détient des parts d'une société civile, peut-il être mentionné comme associé ?
...CEDH : la police peut-elle conserver indéfiniment nos données personnelles ?
La conservation indéfinie du profil ADN, des empreintes digitales et de la photographie d’un homme condamné pour une infraction routière par la police d'Irlande du Nord constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée.
...Fonction publique : modalités de mise en œuvre du contrat de projet
Publication au JO d'un décret précisant le régime spécifique applicable au contrat de projet.
...Développement des groupements d’employeurs : dépôt à l’AN
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser le développement des groupements d’employeurs.
...Renforcer la protection de l’enfant : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection de l’enfant.
...Recevabilité de l’action en reconnaissance d’une servitude de passage
Dès lors que la recevabilité de l’action en reconnaissance d’une servitude de passage est subordonnée à la mise en cause des propriétaires de tous les fonds concernés, l’objet du pourvoi est indivisible.
...Energies propres : extension de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires
L'administration fiscale commente l'extension de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers à de nouvelles sources d'énergies propres.
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...La créance de dépollution est-elle une créance utile ?
En cas de cessation définitive d'activité d'un site classé pour cause de liquidation judiciaire de son exploitant, la créance de dépollution, postérieure à la liquidation, n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure et n'a pas à être payée à son échéance.
...Lien de causalité entre la faute imputée à la banque et le préjudice constitué par la perte du dépôt de garantie de sa cliente
Pour condamner la banque, le juge doit rechercher si le fait que le client est en droit d'exiger du vendeur le remboursement du dépôt de garantie, dès lors que le prêt litigieux lui a été refusé en dépit du respect des conditions convenues en vue de son octroi, n'est pas de nature à exclure tout lien de causalité entre la faute imputée à la banque et le préjudice constitué par la seule perte du dépôt de garantie dont il lui était demandé réparation.
...Prestation de compensation du handicap : adoption définitive au Sénat
La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.
...Affaires
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Dès lors que la pratique d'un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n'est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la... 
Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
Le tribunal judiciaire de Paris condamne la multinationale pour non-respect de son devoir de vigilance et exige qu'elle intègre, dans un délai de... 
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