Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque.
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Organisation du second tour des municipales
Publication au JORF de deux décrets prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon le 28 juin 2020.
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Report du second tour des municipales : adoption au Sénat après CMP
Le projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 a été adopté par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.
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Covid-19 et commande publique : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures en matière de commande publique prise sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
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CJUE : pas de risque de confusion entre la marque et la dénomination sociale
Quand deux entreprises qui entretiennent des liens économiques s’opposent concernant le dépôt d’une marque, il n’y a pas de risque de confusion entre cette marque et une dénomination sociale antérieure en l’absence de risque d’erreur du public sur l’origine des produits.
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Modernisation des schémas de cohérence territoriale : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance modernisant le contenu et le périmètre des schémas de cohérence territoriale (Scot).
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Rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance visant à limiter et simplifier les obligations qui imposent aux documents d’urbanisme transversaux d’intégrer les enjeux d’autres documents de planification relevant de politiques sectorielles.
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Navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers : déduction exceptionnelle pour l’usage des énergies propres
L’administration fiscale commente les aménagements concernant la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres.
... Navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers : déduction exceptionnelle pour l’usage des énergies propres
L’administration fiscale commente les aménagements concernant la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres.
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L'installation de chaises et tables change la destination d'un local de vente à emporter
L'activité de vente à emporter est transformée en petite restauration par l'installation de chaises et tables sur la voie publique.
...TVA : dons de biens invendus à des associations
Détermination par décret des conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d'invendus neufs en application de l'article 273 septies D CGI.
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TVA : dons de biens invendus à des associations
Détermination par décret des conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d'invendus neufs en application de l'article 273 septies D CGI.
...Modalités d'attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
Fixation par décret des modalités de mise en oeuvre des dérogations au principe d'attribution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs après publicité et mise en concurrence.
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Dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des pièces d'identité
Dématérialisation des justificatifs de domicile pour les usagers qui le souhaitent pour la demande de délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation.
...La délivrance d'un permis de construire peut être conditionnée à la création d'une servitude de passage
Le permis de construire, dont la délivrance est subordonnée à la création d'une servitude de passage permettant un accès au chantier, est valable.
...Etat de catastrophe sanitaire et indemnisation des victimes : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ayant pour objet la mise en place d'un mécanisme d'indemnisation pour les victimes de catastrophes sanitaires, par la mutualisation de ce risque.
...Fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres
L’administration fiscale commente les aménagements du régime des sociétés mères et filiales, concernant la fusion et la scission entre sociétés soeurs sans échange de titres.
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Devoir de loyauté : pas de manquement en cas d'activité concurrente exercée par le gérant et approuvée par les associés
Le gérant d'une société ne manque pas à son devoir de loyauté en exerçant une activité dans une société concurrente si cette dernière a été approuvée par les associés de la société qu'il dirige.
...Affaires
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Dès lors que la pratique d'un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n'est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la... 
Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
Le tribunal judiciaire de Paris condamne la multinationale pour non-respect de son devoir de vigilance et exige qu'elle intègre, dans un délai de... 
Si l'article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail,... 
La société Monts Fournil a trompé ses clients en indiquant à tort que son approvisionnement était exclusivement composé d'œufs issus de poules...
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Faillite personnelle : validité de l'assignation
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La Cour de justice de l'Union européenne confirme que les Etats membres peuvent exiger la vérification de l’âge des utilisateurs de sites... 
La proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes a été adoptée...
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance transposant la directive CRD 6. 
Publication au JOUE d'un règlement relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union. 
L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers (CIF). 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour déclarer nul le gage des stocks de véhicules automobiles consenti par une société débitrice à une...
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L’administration fiscale présente les nouvelles modalités de revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels. 
L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des actions gratuites. 
La clause de préciput et les prélèvements attachés produisent immédiatement leurs effets sur la composition de l'actif d'une succession.
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Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels
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Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs au portail de signalement des événements sanitaires indésirables et des maladies à signalement obligatoire. 
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Le Tribunal de l'Union européenne annule l’exclusion de la fabrication d’aéronefs destinés à l’aviation d’affaires privée ou commerciale des...
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