La proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République a été rejetée par les députés en ...
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UE : indices de référence des contrats financiers
Publication au JOUE de trois règlements délégués relatifs aux indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats ...
Intervention volontaire du FGAO : condition de recevabilité
L’intervention volontaire du FGAO est subordonnée à l’existence d’une instance opposant la victime d’un accident ou ses ayants droit, ...
Adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière : la loi est publiée
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été publiée au Journal ...
Vérification des créances fiscales d'une société en liquidation judiciaire
Le juge-commissaire n’est pas compétent pour trancher une contestation portant sur le principe de l’assujettissement de la société à la TVA, ...
Affaire Benalla : les enregistrements de Mediapart sont valides
La Cour de cassation refuse d'invalider les enregistrements sonores de la rencontre entre Alexandre Benalla et Vincent Crase en violation de ...
Adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de ...
Règles de réunion des assemblées des personnes morales de droit privé pendant la crise sanitaire : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant prorogation et modification des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes ...
Services de santé au travail et urgence sanitaire : ordonnance
Une ordonnance adapte les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence ...
Notification des dépens de l'avocat, cause d'interruption de la prescription
La notification par l’avocat, partie poursuivante, du certificat de vérification des dépens constitue un acte interruptif de la prescription de ...
Notification des dépens de l'avocat, cause d'interruption de la prescription
La notification par l’avocat, partie poursuivante, du certificat de vérification des dépens constitue un acte interruptif de la prescription de ...
Prescription acquisitive du droit d'apposer une enseigne sur une partie commune
Un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par usucapion. Un tel droit peut avoir ...
UE : approbation de l'accord UE/Chine sur les indications géographiques
Publication au JOUE de la décision approuvant l’accord UE/Chine sur la protection des indications ...
Surendettement : notion de "dettes professionnelles"
Les dettes professionnelles s'entendent de celles nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle et l’impossibilité de faire ...
Instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs ...
Mesures d'urgence en matière de formation professionnelle : nouvelle ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation ...
Fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire : ordonnance
Publication au JO d'une nouvelle ordonnance adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales ...
Accompagnement financier des agents publics dans leurs transitions professionnelles
Publication au JO d’un décret actualisant les dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents publics de l'Etat dans leurs transitions ...
Congé de présence parentale dans la fonction publique
Assouplissement des conditions d'ouverture et de renouvellement du congé de présence parentale, clarification des conditions d'attribution et de ...
UE : signification ou notification des actes (refonte)
Publication au JOUE d’un règlement relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ...
UE : obtention des preuves (refonte)
Publication au JOUE d’un règlement relatif à la coopération entre juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en ...
Affaires
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Dès lors que la pratique d'un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n'est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la... 
Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
Le tribunal judiciaire de Paris condamne la multinationale pour non-respect de son devoir de vigilance et exige qu'elle intègre, dans un délai de... 
Si l'article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail,... 
La société Monts Fournil a trompé ses clients en indiquant à tort que son approvisionnement était exclusivement composé d'œufs issus de poules...
"Meilleure relation client de l'année" : pratique déloyale ?
Faillite personnelle : validité de l'assignation
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Devoir de vigilance : TotalEnergies condamné
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Tromperie sur les oeufs
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La revente de produits d’occasion par des maisons de ventes aux enchères ou des sites Internet de seconde main ne permet pas de sauver une marque de la... 
La Cour de justice de l'Union européenne clarifie les règles de compétence judiciaire en cas d’atteinte aux droits de la personnalité résultant de... 
La Cour de justice de l'Union européenne confirme que les Etats membres peuvent exiger la vérification de l’âge des utilisateurs de sites... 
La proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes a été adoptée... 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation...
QPC : cumul de poursuites et de sanctions dans la prospection directe par voie automatisée
Déchéance de marque : la revente de produits d'occasion ne constitue pas un usage sérieux
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Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse : adoption au Sénat
Homophobie : absorption des propos par la nouvelle qualification du délit
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Un bailleur ne peut délivrer un congé pour motif légitime et sérieux afin de réaliser des travaux destinés à remédier à l'indécence connue du... 
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Un décret fixe les règles relatives à l'accessibilité lors de travaux d'extension ou de modification des bâtiments à usage professionnel existants,... 
Censure de l'arrêt d'appel qui, pour juger que la rupture n'était pas imputable au constructeur, a retenu, sans faire les recherches nécessaires,... 
L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé.
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Publication au JOUE d'un règlement relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union. 
L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers (CIF). 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour déclarer nul le gage des stocks de véhicules automobiles consenti par une société débitrice à une... 
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Taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2026
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La clause de préciput et les prélèvements attachés produisent immédiatement leurs effets sur la composition de l'actif d'une succession.
Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2026
Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels
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