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Terme de l'usufruit et créance de restitution
Par le transfert de la nue-propriété dans la succession, les héritiers d'un nu-propriétaire peuvent demander la restitution des sommes issues de ...
Aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat
Modification des conditions d'éligibilité à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat et introduction de la possibilité ...
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Parquet européen et justice pénale spécialisée : publication de la loi
La loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a été publiée au Journal ...
Régime de résolution dans le secteur bancaire
Réglementation applicable aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises ...
Activité partielle : prolongation des mesures d'urgence
Prolongation par décret des mesures d'urgence relatives à l'activité ...
Nouveau formulaire de demande de logement social
Homologation du nouveau formulaire de demande de logement locatif social et fixation des pièces justificatives fournies pour l'instruction de la ...
Brexit : quid de l'éligibilité des titres britanniques au PEA et au PEA-PME ?
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REP : liste des produits chimiques concernés
Publication de la liste des produits chimiques (contenants et contenus) pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement ...
Organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles : les lois sont publiées
Les lois organique et ordinaire relatives à l’organisation des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles, ont été ...
Lutte contre l'habitation indigne : décret
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PER : obligations déclaratives
Détermination des obligations déclaratives incombant, d'une part, aux bénéficiaires de sommes, rentes ou valeurs issues d'un PER à raison du ...
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Champ d'activité des entreprises d'investissement
Elargissement du champ des activités autres que les services d'investissement et services connexes que les entreprises d'investissement peuvent ...
Brexit : information des souscripteurs de contrats d'assurance
Publication d'un arrêté pris en application de l'article 2 de l'ordonnance tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union ...
De la recevabilité du pourvoi en cassation contre le plan de cession
Le pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt arrêtant un plan de cession n'est ouvert qu'au ministère public, sauf en cas d'excès de ...
Peut-on promouvoir un site encourageant l'adultère ?
Des publicités pour un site de rencontres encourageant l’adultère ne peuvent être légalement interdites sur le fondement de l’obligation de ...
Coussins de fonds propres applicables aux PSP et entreprises d'investissement
Publication au JO d'un arrêté portant sur les coussins de fonds propres applicables aux établissements de crédit, sociétés de financement et ...
Soutien aux PME et ETI fragilisées par la crise sanitaire
Modification du champ d'application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de la Covid-19, ...
Procédures collectives : abstention volontaire du dirigeant de coopérer
Est condamné à une interdiction de gérer le dirigeant qui n'a pas communiqué les documents essentiels au bon déroulement de la procédure ...
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