Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale exonère jusqu’à un montant de 200 € annuel l’ensemble des frais et commissions ...
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Sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un PLU ou d'un PLUi et ...
Liquidation judiciaire : opposabilité de la revendication du prix de revente
En cas de procédure de liquidation judiciaire, l’admission de la revendication du prix de revente d’un bien n’empêche pas les autres ...
Goût du vin altéré : un préjudice réparable ?
Des produits utilisés dans une machine visant à effectuer l’électrodialyse d’un vin et responsables de désordres organoleptiques peuvent-ils ...
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Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises
Un décret apporte de nouvelles modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les ...
L'araignée n'était pas à sa place : vice de forme
La désignation de la société L’Araignée de la roche sous le nom de "L’Araignée sous la roche" dans la déclaration d’appel et les ...
Avis CEPC : centrale d'achat s'approvisionnant auprès de fournisseurs pour revendre à des distributeurs indépendants
La Commission d’examen des pratiques commerciales apporte quelques précisions quant à l’application des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code ...
CEDH : refus d'assurance maladie en raison d'une grossesse
La CEDH a précisé qu’une femme ne peut pas être privée de son indemnité d’assurance maladie en raison d’une grossesse intervenue peu ...
CJUE : une fédération sportive est-elle soumise au droit des marchés publics ?
Une fédération sportive nationale, telle que la Fédération italienne de football, peut être soumise aux règles de passation des marchés ...
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UE / Chine : entrée en vigueur de l'accord sur les indications géographiques
L’accord UE/Chine sur la protection des indications géographiques entre en vigueur le 1er mars ...
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Taxe sur les bureaux 2021
L’administration fiscale actualise le taux de la taxe sur les bureaux, revient sur son mode de calcul et apporte des précisions concernant les ...
Vente d'un immeuble revendiqué : faute du liquidateur
Le liquidateur, dont la faute a conduit à l'annulation d'un contrat de vente, ne peut être condamné à garantir personnellement la restitution ...
Nombre d'électeurs inscrits par bureau de vote : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à fixer une limite maximale au nombre d’électeurs inscrits par bureau de ...
CJUE : un joueur de poker en ligne est-il un consommateur ?
Un joueur de poker en ligne ne perd pas sa qualité de consommateur en dépit d'un grand nombre d’heures passées à jouer, de connaissances ...
Accélérer la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme au 1er janvier ...
Suspicion d'un détournement de clientèle d'avocat : pièces à l'appui d'une requête
En cas d’ordonnance sur requête rendue dans le cadre de l’exécution de mesures d’instruction afin de prouver un détournement de clientèle, ...
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Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
Le tribunal judiciaire de Paris condamne la multinationale pour non-respect de son devoir de vigilance et exige qu'elle intègre, dans un délai de... 
Si l'article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail,... 
La société Monts Fournil a trompé ses clients en indiquant à tort que son approvisionnement était exclusivement composé d'œufs issus de poules...
"Meilleure relation client de l'année" : pratique déloyale ?
Faillite personnelle : validité de l'assignation
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La Cour de justice de l'Union européenne clarifie les règles de compétence judiciaire en cas d’atteinte aux droits de la personnalité résultant de... 
La Cour de justice de l'Union européenne confirme que les Etats membres peuvent exiger la vérification de l’âge des utilisateurs de sites... 
La proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes a été adoptée... 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation...
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