Publication au JO d'un décret encadrant le tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction ...
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Conformité et sécurité des produits
Un décret procède à l'adaptation du droit interne à diverses dispositions du droit de l'Union européenne concernant la conformité et la ...
Crédits d'impôt pour la production d'œuvres phonographiques et de spectacles vivants
Un décret précise les modalités d'application du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques et du crédit d'impôt ...
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Retour de l'enfant dans l'Etat de résidence habituelle
Le seul fait qu’une décision de justice relative à la garde ait été rendue dans l’Etat requis ne peut justifier le refus de renvoyer ...
Indemnisation limitée du cocontractant ayant commis des fautes
En cas de résiliation irrégulière du marché public par la personne publique, son cocontractant a droit à une indemnisation, mais celle-ci peut ...
Rémunération des droits voisins : l'Autorité de la concurrence sanctionne Google
L’Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 500 millions d’euros pour le non-respect de plusieurs injonctions en matière de ...
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L'administration fiscale revient sur les exonérations de droits de mutation par décès motivées par la qualité du défunt ou du successeur, ...
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 établissant le code des ...
Transformation du système de santé : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant cinq ordonnances dans les domaines des solidarités et de la ...
Etat d'urgence sanitaire en Martinique et à La Réunion
Publication au JO d'un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la ...
Créances salariales : arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution
Si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à l'arrêt des ...
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La Commission européenne a dévoilé un ensemble de propositions en matière de climat, d'énergie, d'utilisation des terres, de transport et de ...
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Viginum est créé
Un décret crée un "Service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques ...
PEA : plafonnement des frais de transaction
Publication au JO d'un décret modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions ...
La violence légitime du chef de service
Ne commet pas de faute disciplinaire le chef de service qui plaque au sol un de ses subordonnés pour mettre fin à une altercation physique et ...
Prêt immobilier : maintien d'une clause partiellement abusive
Peut être maintenue en partie une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes sont abusives, dès lors qu’en raison de sa ...
Langue de rédaction du testament olographe
Le testament doit être rédigé dans une langue que le testateur comprend pas. A défaut, l’acte ne peut être considéré comme l’expression de ...
Réduction Pinel : notion de bâtiment d'habitation collectif
L’administration fiscale revient sur l’appréciation de la notion de bâtiment d’habitation collectif pour le bénéfice de la réduction ...
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