N'est pas contraire au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail la réglementation nationale ...
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Conséquences de la réduction du taux de CVAE
L'administration fiscale commente la réduction de moitié du taux de CVAE et ses conséquences, ainsi que son impact sur le schéma de financement ...
Licéité de la clause de non-sollicitation
Une stipulation contractuelle qui porte atteinte aux principes de liberté du travail et de liberté d’entreprendre n’est licite que si elle est ...
Réduction d'impôt au titre du financement des SOFICA : prorogation et agrément
L'administration fiscale commente les derniers aménagements en matière de réduction d’impôt accordée au titre du financement des ...
Annulation contentieuse d'un PLU : modalités d'élaboration des nouvelles dispositions
Lorsque l'exécution d'une décision juridictionnelle prononçant l'annulation partielle d'un PLU implique nécessairement qu'une commune modifie le ...
Le droit du producteur sur les rushes
En déclarant le producteur irrecevable à agir au titre des rushes, la cour d'appel a méconnu les droits voisins dont disposait le producteur sur ...
Conjoint ou partenaire du chef d'entreprise : attestation sur l'honneur
Détermination des informations qui doivent figurer dans l'attestation sur l'honneur du conjoint, ou du partenaire lié par un Pacs, du chef ...
Covid-19 : fonds de solidarité pour août 2021
Fixation par décret des modalités pour le mois d'août 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées ...
Saisies immobilières, partages, licitations et sûretés judiciaires : tarifs réglementés de postulation des avocats
Publication au JO de l'arrêté fixant les tarifs des avocats régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce à compter du 1er septembre ...
Droit à solliciter un délai pour préparer sa défense
La Cour de cassation apporte des précisions concernant le droit de l’information du mis en examen de son droit à solliciter un délai pour ...
Covid-19 : prolongation de l'aide "coûts fixes"
Modification du décret du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée ...
Performance énergétique et environnementale des bâtiments : arrêté
Publication au JO d'un arrêté fixant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments à compter du ...
L'annonce d'une sanction n'est pas une sanction
L'entretien au cours duquel le supérieur hiérarchique annonce au salarié qu'il compte demander au service des ressources humaines de sanctionner ...
Visioconférence imposée devant les juridictions pénales : annulation par le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat annule la possibilité d'imposer la visioconférence devant les juridictions ...
Travailleurs indépendants : indemnités journalières de sécurité sociale
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités exceptionnelles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale dues aux ...
Evaluation climatique des lois : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relatives à l’évaluation climatique ...
CJUE : enregistrement systématique d'adresses IP pour un recours en indemnisation
L’enregistrement systématique d’adresses IP d’utilisateurs et la communication de leurs noms et adresses postales au titulaire des droits ...
Insuffisance d'actif : sort du dirigeant dont la démission n'a pas été publiée
L'inopposabilité des actes qui n'ont pas été publiés au RCS ne concerne pas les faits et actes qui mettent en jeu sa responsabilité personnelle ...
Majorations du quotient familial pour les personnes invalides et les anciens combattants
L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatrifs aux majorations du quotient familial pour les personnes invalides et les ...
Aide à la relance de la construction durable
Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable mise en place dans le cadre du plan ...
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Dès lors que la pratique d'un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n'est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la... 
Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
Le tribunal judiciaire de Paris condamne la multinationale pour non-respect de son devoir de vigilance et exige qu'elle intègre, dans un délai de... 
Si l'article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail,... 
La société Monts Fournil a trompé ses clients en indiquant à tort que son approvisionnement était exclusivement composé d'œufs issus de poules...
"Meilleure relation client de l'année" : pratique déloyale ?
Faillite personnelle : validité de l'assignation
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La Cour de justice de l'Union européenne clarifie les règles de compétence judiciaire en cas d’atteinte aux droits de la personnalité résultant de... 
La Cour de justice de l'Union européenne confirme que les Etats membres peuvent exiger la vérification de l’âge des utilisateurs de sites... 
La proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes a été adoptée... 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation...
QPC : cumul de poursuites et de sanctions dans la prospection directe par voie automatisée
Déchéance de marque : la revente de produits d'occasion ne constitue pas un usage sérieux
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La clause de préciput et les prélèvements attachés produisent immédiatement leurs effets sur la composition de l'actif d'une succession.
Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2026
Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels
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