Indications complémentaires devant figurer sur les attestations d'intervention et sur le compte spécial pour l'assistance d'un avocat dans les cas de retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLutte contre le blanchiment et le terrorisme : conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon
Publication de deux textes relatifs aux conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant de professionnels dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
...QPC relative à l'exception de vérité des faits diffamatoires
Est déclaré contraire à la Constitution le c) de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 : l'interdiciton qu'il prévoit, par son caractère général et absolu, porte à la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas proportionnée au but poursuivi.
...QPC : transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur
La sanction d'interdiction pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues exerçant une activité de transport public de particuliers d'entrer et de séjourner dans les gares et les aéroports pendant une durée maximale de cinq ans est déclarée contraire à la constitution.
...Rapport d'étape sur les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste
Le rapport d'étape "les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste", présenté par le député Christian Bataille et le sénateur Jean-Claude Lenoir, encourage la relance des recherches sur la fracturation hydraulique.
...Copropriété : l'annulation d'une décision de refus d'autorisation de travaux ne vaut pas autorisation
Viole l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 une cour d'appel qui rejette la demande de remise en état des lieux formée par le syndicat des copropriétaires alors qu'elle avait constaté que le copropriétaire avait, avant toute autorisation, réalisé les travaux en cause.
...Requalification de contrats précaires en CDI pour recours abusif
Le fait pour un employeur de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise par le biais de contrats précaires successifs constitue un abus sanctionné par leur requalification en CDI.
...Appréciation du caractère manifestement disproportionné du cautionnement
L'appréciation du caractère manifestement disproportionné du cautionnement englobe l'ensemble des engagements souscrits par la caution au jour de la fourniture de ce cautionnement.
...De nouvelles mesures en faveur des librairies indépendantes
La ministre de la Culture présente de manière détaillée son plan de soutien aux librairies indépendantes, lequel prévoit de nouvelles aides en leur faveur.
...CJUE : recours suspensif contre une décision d’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen
Le droit de l'Union n'empêche pas les Etats membres de prévoir un recours suspensif contre une décision d’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen.
...Survie des contrats d'exploitation antérieurs à la résiliation du contrat de cession de droits d'auteurs
Les contrats d'exploitation antérieurs à la résiliation du contrat de cession de droit d'auteur sont toujours valables.
...Opérations d'accession sociale à la propriété sur les logements situés dans les ZRU : prolongation des conventions
L'administration fiscale apporte quelques précisions quant aux opérations d'accession sociale à la propriété portant sur les logements situés dans les zones de rénovation urbaine.
...DAJ : lancement d'une consultation publique sur les formules d'indexation
Les formules d'indexation des prix relatifs aux marchés publics font l'objet d'une consultation publique sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. document.getElementById('cloakdcb2c83d46ff6ce3528c836019ac3c74').innerHTML = ''; var prefix = 'ma' + 'il' + 'to'; var path = 'hr' + 'ef' + '='; var addydcb2c83d46ff6ce3528c836019ac3c74 = 'guide-prix.daj' + '@'; addydcb2c83d46ff6ce3528c836019ac3c74 = addydcb2c83d46ff6ce3528c836019ac3c74 + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr'; var addy_textdcb2c83d46ff6ce3528c836019ac3c74 = 'guide-prix.daj' + '@' + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr';document.getElementById('cloakdcb2c83d46ff6ce3528c836019ac3c74').innerHTML += ''+addy_textdcb2c83d46ff6ce3528c836019ac3c74+''; jusqu'au 14 juin 2013.
...Changement de régime matrimonial ayant produit effet
Le changement de régime matrimonial ayant produit effet s'impose à chacun des époux, de sorte que, à défaut d'invoquer un vice du consentement ou une fraude, aucun d'eux ne peut être admis à le contester sur le fondement de l'article 1397 du code civil.
...Investissement immobilier locatif intermédiaire outre-mer
Publication au JORF d'un décret relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif dans les départements d'outre-mer.
...Notre-Dame-des-Landes : la création du comité de suivi stratégique est légale
Rejet des recours dirigés contre le décret portant création du comité de suivi stratégique de la concession des aérodromes.
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Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
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