La population particulièrement défavorisée concernée par la législation sur le droit au compte appelle une "attention particulière", l'Autorité de contrôle prudentiel estime que les manquements de la banque justifient une sanction pécuniaire de 2 millions d’euros. 

Les députés Guénhaël Huet et Régis Juanico ont remis à l'Assemblée nationale un rapport relatif à la politique de soutien au sport professionnel et aux solidarités avec le sport amateur.

Les députés Guénhaël Huet et Régis Juanico ont remis à l'Assemblée nationale un rapport relatif à la politique de soutien au sport professionnel et aux solidarités avec le sport amateur.

L'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale de l'administration (IGA) ont remis un rapport relatif à la transparence financière des collectivités territoriales.

En l'absence de justification des capacités contributives, le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de son fils doit prendre en considération les besoins d'un enfant en fonction de son âge.

Lorsqu'une clause dite de garantie de clientèle n'en excluait la mise en oeuvre qu'en cas de faute lourde de la cessionnaire, et qu'il n'est pas démontré que ladite clause portait atteinte à la liberté de choix des clients, la clause ne trouve pas à s'appliquer.

Présentation du rapport de mission du député Michel Lesage sur la politique de l’eau en France.

La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l'Union européenne sur la possibilité de faire bénéficier un usager d'un centre d'aide par le travail d'un congé annuel payé.

Le salarié protégé licencié sans demande d'autorisation ne peut prétendre à l'indemnité forfaitaire égale aux salaires courant jusqu'à la fin de la protection qu'à la condition d'avoir présenté sa demande d'indemnisation avant cette date. À défaut, son montant dépendra du seul préjudice subi.

Dans son rapport annuel d'activité rendu public le 2 juillet 2013, l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement fait état d'un infléchissement du taux de fraude sur les paiements sur internet en 2012.

L'administration fiscale précise que les contrats de location de bateaux à des fins de voyages d'agrément conclus à compter du 15 juillet 2013 sont soumis à TVA.

L'administration fiscale précise que les contrats de location de bateaux à des fins de voyages d'agrément conclus à compter du 15 juillet 2013 sont soumis à TVA.

Précisions sur les pouvoirs de l’officier de police judiciaire procédant à une perquisition, de placer ultérieurement en garde à vue une personne présente, susceptible de fournir des renseignements sur les objets ou documents saisis.