Tout Français établi hors de France peut demander à être inscrit sur une liste électorale en France, qu'il y ait été ou non inscrit dans le passé.

La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 du CPP dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants constituent un crime.

La responsabilité solidaire du dirigeant d'une société suite aux manquements à ses obligations fiscales répond à l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale.

Les juges du fonds sont compétents, dans le cadre de leur pouvoir souverain, pour vérifier si les débiteurs se trouvent bien en situation de surendettement.

Sont conformes à la Constitution les dispositions portant sur les mises en demeure que le CSA peut adresser aux éditeurs et distributeurs de service de communication audiovisuelle et aux opérateurs de réseaux satellitaires afin qu'ils respectent leurs obligations.

Les parties à un marché à bons de commande ne peuvent pas demander au juge d'annuler une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice que cette mesure a engendré.

En l'absence de preuve de la propriété du concessionnaire sur les ouvrages qu'il a réalisés sur les installations du domaine public portuaire et faisant retour à l'expiration du contrat de concession, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties est le concédant.

Le ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie a décidé la mise en œuvre d'une troisième période d'obligations d'économies d'énergie du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Le ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie a décidé la mise en œuvre d'une troisième période d'obligations d'économies d'énergie du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Le banquier a une obligation d’information envers son client et sa caution sur les conditions de fonctionnement de la garantie Oséo. La sanction du défaut de cette obligation peut toutefois être limitée si la caution est avertie.

Lorsque l'existence d'heures supplémentaires est constatée, le juge du fond en évalue souverainement l'importance fixe en conséquence les créances salariales s'y rapportant en fonction des éléments de fait qui lui sont soumis et qu'il analyse.

Est exclue du périmètre de la cession légale du droit de reproduction par reprographie au bénéfice d’une société de gestion collective toute utilisation à des fins commerciales des copies d'une oeuvre.