Publication au JORF d’un décret rétablissant des allocations de logement en cas de recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement.

Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013.

L'oralité de la procédure devant la juridiction de proximité impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et en justifier, sauf dispense accordée par le juge.

Les associés gérants d’une société en nom collectif, qui ont de droit la qualité de commerçants, sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce.

Les franchises prévues au titre de la couverture des dommages immatériels sont opposables aux tiers.

Le défaut de signature du scrutateur sur le procès verbal n'est pas un motif suffisant pour annuler les décisions d'une AG.

Pour avoir utilisé l'expression "révolution du mobile" dans une campagne de publicité, Numéricable a été condamné à 6 millions d'euros de dommages et intérêts pour parasitisme envers Free.

Un tableau récapitulatif, indiquant pour chaque semaine de travail un total de nombre d’heures supplémentaires accomplies, suffit à étayer la demande du salarié.

Le rachat de parts aux héritiers d'un associé d'une SCI n'est pas une cession de parts sociales et n'est donc pas soumise aux droits d'enregistrement.

Le fait d'ajouter des éléments accessoires amovibles, même nécessitant des travaux de désolidarisation, ne fait pas perdre à l'habitation légère de loisirs son statut de construction démontable ou transportable.

Le fait d'ajouter des éléments accessoires amovibles, même nécessitant des travaux de désolidarisation, ne fait pas perdre à l'habitation légère de loisirs son statut de construction démontable ou transportable.

Publication au JOUE d'un règlement d’exécution concernant les formulaires de demande de contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.

Lorsque le gardien d’un immeuble partage avec un tiers l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, ou une seule de ces deux tâches, les dépenses correspondant à sa rémunération ne sont récupérables que si le gardien ne peut en assurer seul l’exécution par suite d’une impossibilité matérielle temporaire.