Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : adoption par le Sénat des conclusions de la CMP
Le 19 décembre 2013, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
...Permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé a été définitivement adoptée par les députés le 18 décembre 2013.
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...PLFR 2013 : adoption définitive par l'AN
L'Assemblée nationale a adopté définitivement le PLFR 2013, qui ajuste les comptes en fin d'année et comporte notamment une réforme de l'assurance-vie.
...Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : adoption en 2ème lecture par l'AN
L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le projet de loi autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances pour simplifier la vie des petites entreprises le 19 décembre 2013.
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...Retard de commercialisation de médicaments moins chers sur le marché de l'UE
La Commission européenne a infligé une amende de 16 millions € à Johnson & Johnson et Novartis pour avoir retardé l'entrée sur le marché d'un analgésique générique, le Fentanyl.
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...Droit de garde et de visite du beau-parent
Refus à l'ex-partenaire homosexuelle de la mère d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de son enfant au motif que l'intérêt de celui-ci n'est pas établi.
...4ème Cimap
Lors du quatrième Cimap, le gouvernement a annoncé, le 18 décembre 2013, le lancement de douze nouvelles évaluations de politiques publiques telle que la gestion des déchets ménagers, la mutualisation à l'échelon intercommunal, les aides aux entreprises ou encore l'organisation des élections.
...Mise en place de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique
Présentation en Conseil des ministres d'une communication sur la mise en place de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
...Lancement du nouveau portail data.gouv.fr
Le nouveau portail data.gouv.fr a été dévoilé le 18 décembre 2013.
...Définition de la clause portant exclusion formelle et limitée dans une police d’assurance
Les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées, c'est-à-dire qu'elles doivent permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie.
...Affaire Leonardo : la FFF modifie ses règlements généraux
La FFF a modifié l’article 59 de ses Règlements généraux, concernant l’obligation pour les dirigeants de club d’être titulaires d’une licence fédérale.
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