Précisions du Conseil d'Etat sur les pouvoirs dont dispose un chef de service pour encadrer l'organisation de réunions syndicales dans la fonction publique.

Par deux décisions, le Conseil d'Etat annule l'autorisation donnée par l'Autorité de la concurrence de l'acquisition des sociétés Direct 8 et Direct Star par Vivendi et Groupe Canal Plus.

La caution disposant d'un patrimoine significatif ne peut rapporter la preuve d'une disproportion manifeste entre le cautionnement et son patrimoine.

Un règlement de copropriété peut prévoir de refuser le changement d'une activité commerciale lorsque c'est justifié par la destination de l'immeuble.

En cas de renouvellement du bail, le droit d'option peut s'exercer au cours de l'instance en fixation de loyer et dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision définitive.

Publication au JORF de cinq arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables aux ICPE des rubriques 2220, 2560 “Travail mécanique des métaux”, 2563, 2921 seuil E et 2921 seuil D.

La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité de la mise à la retraite d'un cadre et sur la reconnaissance de la qualité de cadre dirigeant.

Les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Ambiguïté de la clause d'une convention de mandat fixant la rémunération de l'intermédiaire en fonction du prix de vente d'une société.

L’implantation d’un poteau électrique ne portant pas atteinte à la liberté individuelle ou n'aboutissant pas à l’extinction du droit de propriété, elle ne peut être qualifiée de voie de fait.

Une donation déguisée est valable lorsqu'elle remplit les conditions de forme de l'acte dont elle emprunte l'apparence.

La ministre de la Fonction publique et le Défenseur des Droits ont signé le 17 décembre 2013 une charte visant à promouvoir l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique.