Le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement judiciaire, même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCSPRT du 28 janvier 2014
Trois projets de textes soumis à consultation du 2 au 23 janvier 2014 relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes, à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et modifiant la nomenclature des installations classées ont été soumis au CSPRT du 28 janvier 2014.
...CSPRT du 28 janvier 2014
Trois projets de textes soumis à consultation du 2 au 23 janvier 2014 relatifs à la taxe générale sur les activités polluantes, à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et modifiant la nomenclature des installations classées ont été soumis au CSPRT du 28 janvier 2014.
...Allégement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.
...Conditions d'admission aux négociations des organismes de placement collectif (OPCVM et FIA)
Publication au JORF d’un décret assouplissant les conditions d'admission aux négociations des organismes de placement collectif (OPCVM et FIA).
...Prorogation des conventions nécessaires à la distribution de l'éco-PTZ
Publication au JORF d’un arrêté prorogeant les conventions nécessaires à la distribution de l'éco-prêt à taux zéro.
...Vente en ligne de billets de transport : conclusions de la Cnil sur l'IP Tracking
La Cnil et la DGCCR ont mené une enquête dans le but de constater la pratique de l'IP tracking.
...Vente en ligne de billets de transport : conclusions de la Cnil sur l'IP Tracking
La Cnil et la DGCCR ont mené une enquête dans le but de constater la pratique de l'IP tracking.
...Quand sonner les cloches devient une nuisance
Bien que la pratique fût ancienne, aucun usage local n'autorisait une commune à faire sonner les cloches de l'Eglise toutes les demi-heures, antérieurement à la loi de 1905. Cette pratique est alors considérée comme une nuisance.
...Clause aggravant les obligations en cas de redressement judiciaire
Est interdite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire.
...Moyens de contrôle des personnes détenues
Le ministère de la Justice publie une note sur les différents moyens de contrôle des personnes détenues dont l'administration pénitentiaire dispose pour assurer sa mission de maintien de la sécurité intérieure et du bon ordre des établissements pénitentiaires.
...Référé contractuel en cas de contrat de DSP
Les candidats à l'attribution d'un contrat de DSP ne peuvent invoquer à l'appui de leur demande tendant à l'annulation du contrat présentée dans le cadre d'un référé contractuel, que les manquements de l'autorité délégante à ses obligations de publicité.
...Affaires
Plus d'articles 
Dès lors que la pratique d'un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n'est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la... 
Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
Le tribunal judiciaire de Paris condamne la multinationale pour non-respect de son devoir de vigilance et exige qu'elle intègre, dans un délai de... 
Si l'article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail,... 
La société Monts Fournil a trompé ses clients en indiquant à tort que son approvisionnement était exclusivement composé d'œufs issus de poules...
"Meilleure relation client de l'année" : pratique déloyale ?
Faillite personnelle : validité de l'assignation
Faillite personnelle : validité de l'assignation
Devoir de vigilance : TotalEnergies condamné
Location financière : droit de rétractation du professionnel
Tromperie sur les oeufs
PI&TIC
Plus d'articles 
Publication au JOUE d'une décision d’exécution instituant le consortium pour une infrastructure numérique européenne pour la coalition des... 
Le Conseil constitutionnel censure la possibilité de cumul de poursuites et de sanctions en cas de manquement aux règles encadrant la prospection... 
La revente de produits d’occasion par des maisons de ventes aux enchères ou des sites Internet de seconde main ne permet pas de sauver une marque de la... 
La Cour de justice de l'Union européenne clarifie les règles de compétence judiciaire en cas d’atteinte aux droits de la personnalité résultant de... 
La Cour de justice de l'Union européenne confirme que les Etats membres peuvent exiger la vérification de l’âge des utilisateurs de sites... 
La proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes a été adoptée...
UE : infrastructure numérique européenne en matière de cybersécurité (CSC-EDIC)
QPC : cumul de poursuites et de sanctions dans la prospection directe par voie automatisée
Déchéance de marque : la revente de produits d'occasion ne constitue pas un usage sérieux
CJUE : quel est le lieu du dommage causé par une série télévisée ?
CJUE : un Etat peut exiger la vérification de l'âge sur les sites pornographiques
Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse : adoption au Sénat
Civil
Plus d'articles 
La durée d'une expertise, prolongée par le décès d'un expert et l'annulation d'un rapport, ne constitue pas une force majeure lorsque les malfaçons... 
Un bailleur ne peut délivrer un congé pour motif légitime et sérieux afin de réaliser des travaux destinés à remédier à l'indécence connue du... 
Publication au JO d’un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. 
Un décret fixe les règles relatives à l'accessibilité lors de travaux d'extension ou de modification des bâtiments à usage professionnel existants,... 
Censure de l'arrêt d'appel qui, pour juger que la rupture n'était pas imputable au constructeur, a retenu, sans faire les recherches nécessaires,...
Construction : le décès de l'expert n'exonère pas le constructeur de sa responsabilité
Bail d'habitation : les travaux de décence ne justifient pas un congé du bailleur
Relance et décentralisation du logement : dépôt à l'AN
Accessibilité des bâtiments professionnels pendant les travaux
Résiliation du marché à forfait
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Le Pôle commun ACPR-AMF a publié une étude sur la distribution, les frais et la performance des produits structurés dans laquelle il relève de... 
Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2026. 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance transposant la directive CRD 6. 
Publication au JOUE d'un règlement relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union. 
L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers (CIF). 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, pour déclarer nul le gage des stocks de véhicules automobiles consenti par une société débitrice à une...
ACPR-AMF : étude sur la distribution, les frais et les performances des produits structurés
Taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2026
Transposition de la directive CRD 6 : dépôt au Sénat
UE : filtrage des investissements étrangers
Conseillers en investissements financiers : nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces par l'AMF
Gage des stocks : le cautionnement bancaire est-il un crédit comme les autres ?
Fiscal
Plus d'articles 
Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les définitions, les déclarations en douane et les éléments de données relatifs au droit de... 
Publication au JO de deux décrets et un arrêté de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts et du livre des procédures... 
L’administration fiscale présente les nouvelles modalités de revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels. 
L'administration fiscale revient sur la réforme du régime des actions gratuites. 
La clause de préciput et les prélèvements attachés produisent immédiatement leurs effets sur la composition de l'actif d'une succession.
UE : droit de douane temporaire sur les petits colis
Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2026
Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels
Réforme du régime des actions gratuites
Effet de la clause de préciput sur l'actif successoral
Judiciaire
Plus d'articles 
Publication au JOUE d'une directive révisant la directive 2012/29/UE concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la... 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la limitation de l’appel de l’accusé à la... 
La mainlevée d'une saisie immobilière pour disproportion suppose d'examiner la situation du débiteur et les autres mesures de recouvrement moins... 
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname a été adopté par... Un décret modifiant le code des juridictions financières a été publié au Journal officiel.
UE : droits, soutien et protection des victimes de la criminalité
QPC : limitation de l'appel de l'accusé à la décision sur la peine
Saisie immobilière : le juge doit contrôler la proportionnalité concrète de la mesure
Entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname : adoption à l'AN
Modification du code des juridictions financières
Professions
Plus d'articles 
Pour l'application de l'article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, il appartient au juge des libertés et de la détention saisi d'une... 
En l'absence de renonciation rétroactive au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de décision de retrait de celle-ci, l'avocat ne peut réclamer à... 
Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, saisi... 
Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de son... 
Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce... 
Si un avocat est autorisé à être investi d'une mission d'expert par l'article 6.3.1, alinéa 1er, du RIN, il est, comme tout candidat, soumis à la...
Perquisition au cabinet d'avocat et motivation de la décision
Le paiement d'une facture ne vaut pas renonciation du client à l'aide juridictionnelle
Dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre
L'avocat n'a pas à anticiper les évolutions fiscales imprévisibles
Validité d'une clause d'éviction de l'avocat associé
Expert judiciaire : pas de régime de faveur pour les avocats
Droits spéciaux
Plus d'articles 
Publication au JO de la loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique. 
La proposition de loi relative à la fin de vie a été adoptée par les députés en nouvelle lecture. 
Adoption par les députés en première lecture de la proposition de loi visant notamment à rendre plus efficaces l'organisation et la gouvernance du... 
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs au portail de signalement des événements sanitaires indésirables et des maladies à signalement obligatoire. 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme... 
Le Tribunal de l'Union européenne annule l’exclusion de la fabrication d’aéronefs destinés à l’aviation d’affaires privée ou commerciale des...
Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité : publication de la loi
Fin de vie : adoption à l'AN
Organisation, gestion et financement du sport professionnel : adoption à l'AN
Signalement des événements sanitaires indésirables : extension aux maladies à signalement obligatoire
Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières : dépôt au Sénat