Publication au JORF d'un décret Simplification des modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique.

L'utilisation d'internet à des fins personnelles violant les obligations contractuelles du salarié et le règlement de l'entreprise caractérise une faute de nature à justifier le licenciement.

Le procureur de la République peut communiquer au tribunal des pièces extraites d'un dossier pénal et versées par le liquidateur.

Le bénéficiaire d'un contrat de capitalisation souscrit au porteur doit être en mesure de fournir l'original du titre le représentant, ou, à défaut, doit engager la procédure d'opposition.

De simples photographies ne peuvent remplacer la note technique explicative exigée par le règlement de la consultation : l'offre doit être rejetée comme irrégulière.

Afin qu'un mandataire successoral puisse être désigné, le créancier de la succession doit saisir le président du tribunal de grande instance par voie de référé et non au moyen d'une simple requête.

Le ministère de l'Intérieur apporte une certaine conciliation entre les obligations du salarié du secteur privé ou celles du fonctionnaire, et leur candidature aux élections municipales.

Publication au JOUE d'un règlement relatif aux tachygraphes dans les transports routiers.

Publication au JOUE d'un règlement relatif aux tachygraphes dans les transports routiers.

Publication au JOUE d'une directive fixant un cadre commun juridique à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur avant d’accorder un crédit immobilier et à certaines exigences prudentielles et de surveillance des établissements de crédit.