Une nouvelle version de l'avant-projet de loi sur les compétences doit être présentée en Conseil des ministres le 18 juin 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModifications de la procédure d'appel à projet pour les établissements et services médicosociaux
Un décret fait évoluer la procédure d'appel à projet préalable à la délivrance de l'autorisation délivrée aux établissements sociaux et médico-sociaux.
...Simplification des obligations déclaratives sous format papier
L'administration fiscale revient sur la simplification des obligations déclaratives sous format papier.
...Une commune peut porter atteinte au droit de propriété d'un particulier dès lors qu'elle n'en entraîne pas l'extinction
La Cour de cassation estime que la commune ayant réalisé des travaux ne porte pas atteinte au droit de propriété d'un individu dès lors qu'aucun de ses agissements n'avait abouti à l'extinction de ce droit.
...POS : champ d'application de l'interdiction des affouillements et exhaussements
Les dispositions dun POS interdisant les affouillements et exhaussements du sol ne sont pas applicables aux constructions faisant l'objet dun permis de construire.
...Gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020
Un décret est intervenu concernant la gestion des fonds européens sur la période 2014-2020 fixant la possibilité pour l'Etat de confier tout ou partie de la gestion des programmes aux collectivités territoriales.
...Convocation et débat contradictoire : vérification des coordonnées de l'avocat
La chambre de l'instruction qui n'a pas recherché si les nouvelles coordonnées auxquelles l'avocat devait être joint avaient été transmises au greffier du juge d'instruction n'a pas justifié sa décision.
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...L'héritier de l'époux peut demander le report de la date de dissolution de la communauté
Les héritiers des époux exerçant, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que ceux des époux qu'ils représentent, ils peuvent demander le report de la date de dissolution de la communauté.
...QPC : liquidation judiciaire ou cessation partielle de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution le pouvoir de la juridiction commerciale d'ordonner d'office la liquidation judiciaire ou la cessation partielle de l'activité à tout moment de la période d'observation du redressement judiciaire.
...Soumission des projets de marché ou d'accord-cadre à l'avis du responsable ministériel des achats
Publication au JORF d’un arrêté relatif à la soumission des projets de marché ou d'accord-cadre à l'avis du responsable ministériel des achats.
...Code du travail applicable à Mayotte : ordonnance modifiant les livres Ier, III et VII
Publication au JORF d'une ordonnance modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte.
...Outre-mer : dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique
Publication au JORF de deux décrets rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions de la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
...Affaires
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