Publication au JORF d'un décret modifiant la composition du conseil d'administration de l'Inpi et les modalités de dépôt des titres de propriété industrielle au 1er juillet 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitJustice du 21ème siècle : synthèse des travaux des juridictions
L'ensemble des juridictions a rendu ses travaux relatifs à la Justice du 21ème siècle.
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