Publication au JORF d’un arrêté homologuant les conditions d’utilisation des installations radioélectriques destinées à fournir un service de communications mobiles à bord des aéronefs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInscription automatique des citoyens français sur les listes électorales : dépôt au Sénat
A été déposée au Sénat une proposition de loi relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales.
...UE : la Commission appelle à renforcer la position des autorités nationales de concurrence
Dans le cadre des ententes et abus de position dominante, la Commission européenne souhaite un renforcement de la position des autorités nationales de concurrence pour garantir l'application effective des règles de concurrence dans toute l'UE.
...Divorce et changement de cause
La demande initiale en divorce de l'époux étant fondée sur la faute, sa demande reconventionnelle ne peut porter sur l'altération définitive du lien conjugal.
...Le CSE n'est pas compétent pour se prononcer sur un moyen tiré du non-respect de règles d'urbanisme
Opposition municipale à la déclaration d'ouverture d'une école privée sur le territoire d'une commune au motif que l'implantation de l'école se situe dans zone agricole non constructible : le CSE ne peut se prononcer sur ces motifs.
...Contributions dues par les entreprises pharmaceutiques : modèles de formulaires
Publication au JORF de trois arrêtés fixant respectivement les modèles de formulaires de contribution sur les dépenses de promotion des médicaments, de contribution sur le chiffre d'affaires et de contribution dite "sur les ventes directes" dues par les entreprises de l'industrie pharmaceutique.
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Publication au JORF de trois arrêtés fixant respectivement les modèles de formulaires de contribution sur les dépenses de promotion des médicaments, de contribution sur le chiffre d'affaires et de contribution dite "sur les ventes directes" dues par les entreprises de l'industrie pharmaceutique.
...Intérêt pour agir contre un marché public
Un sénateur a interrogé le ministre de l'Intérieur sur l'intérêt pour agir d'un habitant de la commune contre un marché public conclu par sa collectivité.
...Validité de la clause d'un contrat d'assurance instaurant une déchéance
Doit être cassé l'arrêt d'appel qui n'a pas recherché si la clause litigieuse instaurant une déchéance, en plus de figurer en caractères très apparents, était de nature à attirer l'attention de l'assuré.
...L'article L. 212-8 du code du sport doit faire l'objet d'une interprétation stricte
Enseignement sportif : l'article L. 212-8 du code du sport, qui doit être interprété strictement, est limité aux seules activités nécessitant une qualification.
...Les intérêts légaux sur le montant arriérés des loyers
Lorsque le preneur a saisi le juge, les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel courent à compter de la notification du premier mémoire en défense, mais à partir de la délivrance de l'assignation introductive d'instance si le bailleur est à l'origine de la procédure.
...Rapport Beaume sur la rénovation de la procédure d'enquête pénale
La mission Beaume chargée de revoir l'ensemble de l'architecture de l'enquête pénale a remis son rapport à la ministre de la Justice le 10 juillet 2014.
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La mission Beaume chargée de revoir l'ensemble de l'architecture de l'enquête pénale a remis son rapport à la ministre de la Justice le 10 juillet 2014.
...Plus-values concernant des immeubles situés en France : convention franco-suisse
Le taux du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux plus-values des immeubles situés en France ne peut excéder pour un résident fiscal de Suisse celui prévu pour un résident fiscal de France.
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Dès lors que la pratique d'un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n'est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la... 
Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
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La société Monts Fournil a trompé ses clients en indiquant à tort que son approvisionnement était exclusivement composé d'œufs issus de poules...
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La proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes a été adoptée... 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation...
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Censure de l'arrêt d'appel qui, pour juger que la rupture n'était pas imputable au constructeur, a retenu, sans faire les recherches nécessaires,... 
L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé.
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance transposant la directive CRD 6. 
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L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers (CIF). 
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Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2026
Revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels
Réforme du régime des actions gratuites
Effet de la clause de préciput sur l'actif successoral
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