Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Intérieur indique qu'il n'envisage pas de modifier les dispositions en vigueur sur le respect de la confidentialité du vote.

Alors même qu'ils ont été commis en dehors de l'exercice de ses fonctions, les faits reprochés à un fonctionnaire, lorsqu'ils sont d'une extrême gravité et reconnus par lui, sont incompatibles avec la qualité de fonctionnaire, portent gravement atteinte à la réputation et à l'image du service dont il dépend, et sont de nature à justifier une sanction disciplinaire.

La Commission européenne a proposé dans une communication un objectif d'efficacité énergétique pour 2030.

La Commission européenne a proposé dans une communication un objectif d'efficacité énergétique pour 2030.

Un distributeur s'est vu interdire l'utilisation de la dénomination Kaspersky sous toutes ses formes, dans son nom de domaine ainsi que dans l'adresse URL de ses sites Internet. 

Le silence du contrat sur la détermination du délai de réalisation de l'ouvrage ne peut être regardé comme permettant au maître d'ouvrage de retarder pendant une durée indéfinie l'exécution de l'engagement qu'il a contracté.

Des informations requises qui, bien qu'elles n'aient pas été connues au moment de la publication du prospectus de base, l'étaient néanmoins au moment de la publication d'un supplément à ce prospectus, doivent-elles figurer dans un supplément au prospectus ou peuvent-elles être omises ?

Selon l'avocat général, un Etat membre est tenu d'autoriser la fourniture d'un service médical dans un autre Etat membre, lorsque l'impossibilité d'assurer la prestation de ce service sur son territoire est due à une déficience ponctuelle et transitoire de ses établissements hospitaliers.  

Selon l'avocat général, un Etat membre est tenu d'autoriser la fourniture d'un service médical dans un autre Etat membre, lorsque l'impossibilité d'assurer la prestation de ce service sur son territoire est due à une déficience ponctuelle et transitoire de ses établissements hospitaliers.  

Le propos de "traître génétique", exprimé sans nécessité et outrageant pour la personne même de l'avocat général, ne peut être justifié par la compassion de l'avocat pour sa cliente, même dans un contexte polémique de crime odieux.

La contre-passation d'un effet de commerce après l'ouverture de la procédure collective du tireur ne vaut pas paiement.

L'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité de l'appel, même lorsqu'elle ne met pas fin à l'instance, est susceptible de lui être déférée immédiatement.

Doit être censuré l'arrêt qui infirme un jugement d'expulsion fondée sur des faits d'agression, sans rechercher si la répétition de faits de même nature que ceux dénoncés dans l'assignation ne rendait pas impossible le maintien des liens contractuels.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l’article L. 310-1 du code de commerce.

Publication au JORF des trois décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel refusant de faire droit aux demandes de changement des modalités de financement des chaînes de la TNT LCI, Paris Première et Planète+.