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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNouvelle procédure de sanction de l’Arcep
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de ses modalités de mise en œuvre.
...Ratification de l’ordonnance relative à l’économie numérique : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique.
...Ordonnance relative au droit des sociétés visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Publication au JORF d’une ordonnance relative au droit des sociétés visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
...Obtentions végétales : exceptions à la règle
Publication au JORF de la liste des espèces pour lesquelles les agriculteurs ont le droit d’utiliser sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par mise en culture d’une variété protégée.
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...Compensation des charges de service public de l'électricité
Publication au JORF d'un décret relatif à la compensation des charges de service public de l’électricité (CSPE).
...Développement du secteur des énergies renouvelables
12 mesures pour lever les freins au développement du secteur des énergies renouvelables
...Modification des rapports entre collectivités territoriales et clubs sportifs professionnels
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant notamment à rénover les rapports entre les collectivités territoriales et les clubs professionnels.
...Egalité réelle entre les femmes et les hommes : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, en validant notamment les dispositions du code de la santé publique relatives à l'IVG.
...Délai de contestation par un syndicat d'un protocole préélectoral
Un syndicat ne peut remettre en cause un protocole préélectoral après l'avoir signé sans réserve.
...Propositions visant à simplifier les marchés publics
Un groupe de travail, mis en place par la Médiation des marchés publics, prévoit 8 propositions visant à simplifier les marchés publics.
...TUE : abus de position dominante d’Intel sur le marché des processeurs x86
Le TUE confirme la décision de la Commission européenne ayant infligé une amende à Intel pour abus de position dominante sur le marché des processeurs x86.
...Développement du secteur des énergies renouvelables
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