La date erronée du codicille d'un testament n'entraîne pas, en l'espèce, la nullité de ce dernier, un élément intrinsèque corroboré par un élément extrinsèque venant attester de la véracité de la date litigieuse.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDivorce de ressortissants marocains ayant une résidence séparée après leur mariage : application de leur loi nationale
Les époux, ressortissants marocains, avaient une résidence séparée après leur mariage, de sorte que leur loi nationale était applicable lors de leur divorce, selon la Convention de La Haye du 14 mars 1978.
...L'interdiction de louer des chambres de service dans un réglement de copropriété est licite
La clause d'un réglement de copropriété prohibant la location des chambres de service dans un immeuble est licite.
...Contrat de travail contenant une période d'essai non prévue par la promesse d'embauche
L'existence d'une promesse d'embauche par laquelle la gérante de la société s'engageait à employer la salariée pendant 6 mois ne faisait pas obstacle à ce que le CDD prévoie une période d'essai.
...Brésil : l'installation d'éoliennes terrestres réglementée
Adoption par le Conseil national de l'environnement brésilien d'une résolution établissant des procédures d'autorisation pour la construction de parcs éoliens terrestres.
...Demande de renouvellement d'un bail commercial adressée à l'usufruitier
L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
...Mandat sous seing privé d'une personne caution et formalisme
Le prêt dont le couple s'est rendu caution, ayant été consenti pour acquérir un immeuble à usage professionnel, n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 312-2 du code de la consommation.
...Redressement Urssaf et procédure de vérification des déclarations
Ne constitue pas une procédure de contrôle la vérification sur pièces, qui autorise les organismes de recouvrement à vérifier l'exactitude et la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants et les employeurs.
...Sanction de la Cnil relative à la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation des clients
La Cnil prononce une sanction à l'encontre d'une société ayant mis en place un dispositif de géolocalisation des clients dans les véhicules de luxe qu'elle mettait en location.
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...Taxe professionnelle : responsabilité de l’Etat à l’égard de la commune
Le Conseil d’Etat s'est prononcé sur la prescription quadriennale de la créance de la commune sur l'Etat et sur la responsabilité de l'Etat vis-à-vis de cette commune.
...Régime fiscal de l’allocation temporaire d’invalidité et des rentes viagères perçues en réparation d’un préjudice corporel grave
L’administration fiscale apporte des précisions quant au régime fiscal de l’allocation temporaire d’invalidité et au régime fiscal des rentes viagères perçues en réparation d’un préjudice corporel grave.
...Régime fiscal applicable aux bitcoins
L’administration fiscale précise le régime applicable aux bitcoins.
...Déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers : liste des indicateurs et de leurs modalités de transmission à l'Ademe
Publication au JORF de la liste des indicateurs et de leurs modalités de transmission annuelle à l'Ademe par les metteurs sur le marché de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé dans le cadre du suivi de la filière de gestion des déchets ménagers issus de ces produits.
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...Déclarations professionnelles par voie électronique vers la DGFiP
Publication au JORF d'un arrêté modifiant la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la DGFiP pour les échanges de données informatisées.
...Affaires
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Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
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