La Commission européenne a ordonné à des sociétés de location de voitures sur Internet de cesser leurs pratiques discriminatoires à l’encontre des consommateurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVTC : obligation de changement de son "mode de facturation" pour la société Uber
Le juge des référés ne condamne pas la société Uber facturation illicite mais lui impose de changer son "mode de facturation".
...VTC : obligation de changement de son "mode de facturation" pour la société Uber
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...Condamnation d'une société pour une publicité faisant référence au XV de France et à son entraîneur national
La société Energizer est condamnée pour agissements parasitaires à l'encontre de la FFR et violation du droit au nom de Marc Lièvremont, entraîneur national de l'équipe de France de rugby.
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...Valeur des "stocks-options" en cas de levée de l'option pendant le mariage
Les actions acquises par l'exercice des droits résultant de l'attribution, pendant le mariage à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'achat d'actions, entrent dans la communauté lorsque l'option est levée durant le mariage.
...Projets de décret et d'arrêté relatifs aux EPTB et aux EPAGE en consultation
Projets de décret et d'arrêté relatifs aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau en consultation jusqu'au 20 août 2014.
...Perte de la nationalité française par les femmes ayant acquis volontairement une nationalité étrangère
Une circulaire du ministère de la Justice apporte des précisions sur les incidences de la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2014 relative à la perte de plein droit de la nationalité française par les femmes ayant acquis volontairement une nationalité étrangère.
...Expertise comptable : réglementation applicable aux organismes agréés et au régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels
L’administration fiscale revient sur la réglementation applicable aux organismes agréés et au régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable.
...Précisions quant aux actes d'état civil
Une circulaire clarifie certaines règles applicables aux actes d’état civil, concernant notamment l'acte de naissance, l'acte de mariage, l'acte de décès et le livret de famille.
...Mayotte : non-application de la taxe additionnelle à la TFPNB
L’administration fiscale précise que la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne s’applique pas à Mayotte.
...Renforcement de la taxe sur les friches commerciales
L’administration fiscale commente le renforcement de la taxe sur les friches commerciales.
...Montant des acomptes à verser aux fonds de l’assurance formation de non-salariés
Fixation par arrêté du montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail afférentes à l'année 2013.
...Intérêt à agir d'une fédération des syndicats de fonctionnaires
Le Conseil d'Etat estime, qu'en l'espèce, la fédération des syndicats de fonctionnaires ne justifiait pas d'un intérêt pour contester la décision de sanction prise à l'encontre de l'agent.
...Adoption simple : rejet d'une demande en retranchement des avantages matrimoniaux excédant la quotité disponible
Les juges du fond ont retenu que la nature et l'étendue des droits successoraux des héritiers s'apprécient au regard de leur situation à l'ouverture de la succession, de sorte que l'enfant adopté, avait, à cette date, les mêmes droits que l'enfant né du mariage des deux époux.
...Délai de publication de l’avis d’attribution d’une délégation de service public
Le ministre de l'Intérieur se prononce sur le délai de publication de l'avis d'attribution d'une délégation de service public.
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