Un rapport d'information du Sénat recommande de diversifier le financement de la politique de protection du milieu marin et tend à la création d'une Agence française de la biodiversité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMise en valeur des terres incultes à Mayotte : taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement
L’administration fiscale précise le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement applicable aux opérations immobilières réalisées en vue de la mise en valeur des terres incultes à Mayotte.
...Mise en valeur des terres incultes à Mayotte : taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement
L’administration fiscale précise le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement applicable aux opérations immobilières réalisées en vue de la mise en valeur des terres incultes à Mayotte.
...Suppression du paiement par acomptes des taxes assimilées à la TVA pour les redevables relevant du régime simplifié d’imposition
Désormais, les redevables relevant du régime simplifié d’imposition doivent acquitter les taxes assimilées à la TVA au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA.
...Indemnité journalière servie en cas de difficultés liées à la grossesse
Fixation par décret du montant et des modalités de versement de l'indemnité journalière servie en cas de difficultés liées à la grossesse.
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...Le dépôt d'une plainte à des fins dilatoires engage la responsabilité pénale du dirigeant social
Les juges du fond auraient du rechercher si le dirigeant social avait commis une faute séparable de ses fonctions en déposant des plaintes infondées dans le dessein de faire obstacle au règlement de sommes dues.
...L'acceptation d'une proposition d'indemnisation vaut pour le montant final des travaux
En acceptant une proposition d'indemnisation très proche du montant du devis, un assuré ne peut refuser de payer des travaux supplémentaires ayant été exécutés à sa demande orale, nonobstant l'absence de commande écrite.
...Fixation du prix d'une cession de clientèle dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une agence immobilière
Le juge-commissaire peut déterminer le prix d'une cession de fichier de clientèle d'une agence immobilière en liquidation judiciaire en cas de carence du débiteur qui n'aurait pas fourni les documents nécessaires à la fixation du prix.
...CJUE : de la libre prestation de services d’un navire battant pavillon d’un pays tiers à l'EEE
Une société établie dans un État partie à l’EEE et propriétaire d’un navire battant pavillon d’un pays tiers peut se prévaloir de la libre prestation des services lorsqu’elle fournit des services de transport maritime à partir ou vers un État de l’EEE.
...Régime d’exonération des revenus perçus par les médecins au titre de la permanence des soins
L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale relative à la rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins.
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...UE : nouveau transport ferroviaire de voyageurs entre deux Etats membres
Publication au JOUE d'un règlement relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs.
...Règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
Publication au JORF d’un arrêté simplifiant la procédure d’approbation des cahiers des charges RSDG et approuvant deux cahiers des charges RSDG.
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