La condamnation au titre de l'insuffisance d'actif ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes de gestion, la cassation encourue à raison de l'une d'entre elles entraîne la cassation de l'arrêt.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité du constructeur : définition d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil
Dans un arrêt du 26 juin 2014, la CAA de Bordeaux considère comme un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil bénéficiant de la garantie décennale, l'enrochement qui fait corps avec le terrain et qui a pour objet de consolider des berges.
...Information de la caution en application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier
Rentre dans le champ d'application de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier le cautionnement d'engagements souscrits pour l'exercice de l'activité commerciale d'une personne physique.
...Conséquences de la suppression de la vignette pharmaceutique
Un décret a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de la vignette pharmaceutique.
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Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
...Modifications des modalités de calcul et d'application du taux de l'intérêt légal
Une ordonnance vise à réformer la méthode du calcul du taux de l'intérêt légal pour qu'il soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l'argent est dû et de l'évolution de la situation économique.
...Simplification de la réglementation des indemnités journalières (maladie, maternité et AT-MP)
Publication au JORF d'un décret simplifiant la réglementation des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et du risque accidents du travail et maladies professionnelles.
...Outre-mer : extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière
Publication au JORF d'une ordonnance portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
...Exceptions au principe "silence de l’administration vaut accord" : consultation publique sur 3 projets de décrets
Trois projets de décrets relatifs à des exceptions au principe "silence de l’administration vaut accord" pour les procédures relevant des services du Premier ministre sont en consultation jusqu'au 5 septembre 2014.
...CGPPP : dispositions spéciales applicables en outre-mer
Publication au JORF d'un décret créant les livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques, relatifs aux dispositions spéciales applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ou à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
...Régime de prévention, de réparation et de tarification des AT-MP à Mayotte
Publication au JORF d'un décret appliquant aux entreprises et assurés relevant du régime de sécurité sociale de Mayotte les dispositions du régime général de sécurité sociale relatives à la prévention et à la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles.
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