Une réponse ministérielle rappelle qu'il revient aux conseils généraux de gérer les risques liés aux boisements à proximité des habitations.

Pour la Cnil, le cadre juridique actuel réserve la lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) aux seuls services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, excluant dès lors les polices municipales.

Une réponse ministérielle précise les conséquences d'une demande d'un candidat évincé à un marché public tendant à l'annulation de la procédure ou la résiliation du marché.

Lorsque la vente d'un immeuble a fait l'objet d'une résolution judiciaire, un tribunal administratif commet une erreur de droit en jugeant que, du fait du caractère rétroactif de cette résolution, il n'y a pas eu de changement de propriétaire et que le propriétaire initial doit être regardé comme le redevable légal de la taxe foncière à raison de cet immeuble sans qu'il y ait lieu de procéder à une mutation cadastrale.

Le tribunal juge qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de suspension de la nouvelle décision de refus de la participation du club de football de Luzenac au championnat de Ligue 2.

Le tribunal juge qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de suspension de la nouvelle décision de refus de la participation du club de football de Luzenac au championnat de Ligue 2.

Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d'Etat chargé du Budget précise à quelles conditions une personne en maison de retraite gardant la jouissance de son habitation peut bénéficier d'un allègement de ses impôts locaux.

Sous réserve de conventions ou accords collectifs comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme représentant de la section syndicale.

Une commission correspondant à la rémunération de l'examen particulier de la situation d'un compte effectué par la banque en cas de présentation d'une opération insuffisamment provisionnée doit être exclue du calcul du taux effectif global appliqué au découvert en compte.

Dans un arrêt du 11 février 2014, la Cour de cassation se prononce sur une demande d'annulation des PV d'une garde à vue dans le cadre d'une enquête ouverte pour trafic de stupéfiants.  

Une société cédante ne répond pas des conséquences des modifications que le nouvel employeur apporte au contrat du salarié passé à son service.

Ne constitue pas une mésentente paralysant le fonctionnement de la société justifiant la dissolution judiciaire de la société le fait pour un actionnaire majoritaire d'occuper gratuitement un bien social sans autorisation.

Des salariés se trouvant, de par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration d'une maladie liée à l'amiante peuvent obtenir réparation au titre du préjudice d'anxiété.

Le Sénat publie une actuallité sur l'élection des sénateurs qui aura lieu le 28 septembre 2014.