La CJUE apporte des précisions quant aux critères d'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSuppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation et des conseils académiques de l’éducation nationale.
...Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Une proposition de loi organique et une proposition de loi ordinaire relatives aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes ont été déposées au Sénat le 25 septembre 2014.
...Valeur locative d’un stade nautique et saisonnalité
Pour la prise en compte du caractère saisonnier de l'activité exercée dans un local à évaluer par rapport à celle exercée dans le local servant de comparaison, c'est le coefficient d'ajustement qui doit être mis en œuvre.
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...Programme national de réduction du tabagisme
Présentation par la ministre de la Santé au Conseil des ministres du 25 septembre 2014 d’une communication relative au programme national de réduction du tabagisme.
...Quid de la compétence juridictionnelle en matière maritime ?
La Cour de cassation précise les conditions d’application des règles de compétence en matière maritime.
...Consultation publique : 3ème PNSE
Une consultation publique relative au projet du 3ème Plan national santé-environnement est organisée par le ministère de l'Ecologie jusqu'au 17 octobre 2014.
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...Indivision post-communautaire : dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble
Pour fixer le montant de l'indemnité due à l'ex-époux au titre des travaux d'amélioration et d'entretien de l'immeuble, le juge doit rechercher s'il s'agit de dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble.
...Consultation publique de l'AMF sur les propositions de modifications du cadre des introductions en bourse
L'AMF soumet à consultation publique les propositions du groupe de travail sur les introductions en bourse ayant vocation à faire évoluer le dispositif de droit français.
...Presse : actes interruptifs de prescription avant poursuites
En matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête articulant et qualifiant les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée sont interruptives de prescription.
...Le pouvoir de police de la circulation du maire lui donne celui de délivrer des permis de stationnement
Si le directeur général de l'établissement public dispose d’un pouvoir de police afférent à la gestion des voies ouvertes à la circulation publique, le maire est, en sa qualité d'autorité chargée de la police de la circulation, compétent pour y délivrer des permis de stationnement.
...Affaires
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Dès lors que la pratique d'un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n'est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la... 
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Faillite personnelle : validité de l'assignation
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