L’administration fiscale apporte des précisions en matière d’agrément pour l’établissement des documents d’arpentage.

Un avocat, qui conclut un contrat de crédit avec une banque, sans que le but du crédit soit précisé dans ce contrat, peut être considéré comme un "consommateur" lorsque ce contrat n’est pas lié à l’activité professionnelle de l'avocat.

Un avocat, qui conclut un contrat de crédit avec une banque, sans que le but du crédit soit précisé dans ce contrat, peut être considéré comme un "consommateur" lorsque ce contrat n’est pas lié à l’activité professionnelle de l'avocat.

Concernant la remise en cause de l’évaluation de l’expert relative à la valeur d'un immeuble reçu en donation, le juge ne peut refuser d'examiner les avis de valeur régulièrement versées aux débats et soumis à la discussion contradictoire.

Le seul non-respect d'un échéancier convenu entre le débiteur et le créancier ne suffit pas à caractériser la connaissance par ce dernier de l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Les contentieux relatifs à la décision d'une caisse d'allocation familiale se prononçant sur une demande de subvention d'équipement au titre de l'action sociale relèvent des juridictions administratives.

Pas de caractère sérieux de la QPC relative à l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au 4 janvier 2002, relatif au délit d'initié.

Dans le cadre d’un différend opposant Free à Orange, l’Autorité a décidé d'imposer à Orange de lever des restrictions d’usages infondées sur les prestations fournies au titre du dégroupage, pour libérer l’investissement dans le très haut débit mobile.

Pour la prise en charge de pathologies par la caisse primaire d'assurance maladie, quand plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi, il n'est pas nécessaire d'adresser, outre chacune des notifications, un document récapitulatif permettant l'identification de chacune des décisions.

En matière de responsabilité parentale, la prorogation de for du juge de la désunion impose que la compétence ait été acceptée de façon non équivoque par les époux.

La vente du fonds de commerce étant en rapport direct avec l'activité du commerçant, celui-ci ne peut bénéficier des dispositions relatives au démarchage à domicile pour annuler le contrat de mandat conclu entre lui et l'agent immobilier pour cette vente.