Non-renvoi de QPC : défaut de définition de la notion d’informations privilégiées et présomption de réalisation de l’infraction

Non-renvoi de QPC : défaut de définition de la notion d’informations privilégiées et présomption de réalisation de l’infraction

Pas de caractère sérieux de la QPC relative à l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au 4 janvier 2002, relatif au délit d'initié.

La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au 4 janvier 2002, relatif au délit d'initié. Les requérants s'interrogeaient sur la conformité à la Constitution de cet article instituant le délit d'initié "sans définir la notion d'informations privilégiées ni les éléments constitutifs du délit et en utilisant des termes (...)
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