Non bis in idem pour les délits de fausse information et de non-déclaration de franchissement de seuil

Non bis in idem pour les délits de fausse information et de non-déclaration de franchissement de seuil

Le tribunal correctionnel de Paris a jugé que les délits de fausse information et de non-déclaration de franchissement de seuil ne pouvaient pas être poursuivis à la fois au pénal et devant les juridictions financières.

Dans une décision du 18 mars 2015, le Conseil constitutionnel a jugé que le cumul des poursuites pour délit d’initié (devant le juge pénal) et des poursuites pour manquement d’initié (devant la commission des sanctions de l'AMF) est contraire à la Constitution. Le 18 juin 2015, le tribunal correctionnel de Paris a étendu ce principe de "non bis in idem" aux délits de fausse information et de non-déclaration de franchissement de seuil. Il a considéré que (...)
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