Le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime.

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration et d'un décret relatif aux dispositions réglementaires du même code.

Les dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de la sécurité sociale relatives à la compensation généralisée entre les régimes de retraite sont conformes à la Constitution.

Un mandataire ad hoc peut être désigné pour exercer, dans l'intérêt collectif des créanciers, l'action en recouvrement des fonds en vue de leur distribution.

Les dispositions du CMF, qui prévoient que l'AMF peut poursuivre et sanctionner le fait de s'être livré ou d'avoir tenté de se livrer à une opération d'initié quand les mêmes faits peuvent également être poursuivis et sanctionnés par les juridictions correctionnelles, sont-elles contraires à la Constitution ?

L'établissement de santé, qui ne renverse pas la présomption selon laquelle la personne hospitalisée a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, ne peut agir contre ces derniers.

L'établissement de santé, qui ne renverse pas la présomption selon laquelle la personne hospitalisée a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, ne peut agir contre ces derniers.

Un ex sous-officier de la Marine est condamné pour avoir diffusé sur un site pornographique des photomontages obscènes représentant ses anciennes collègues.

La valeur locative d'un immeuble peut être déterminée par comparaison avec celle d'un local-type situé dans une commune ou dans une localité présentant une situation analogue à celle de la commune en cause, en appliquant le coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III au CGI.

Une réponse ministérielle annonce l’élargissement du dispositif expérimental du Marché public simplifié lancé en avril 2014.

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions qui réservent aux seules associations, défendant les intérêts moraux et l’honneur de la Résistance ou des déportés, la possibilité de mettre en mouvement l’action publique pour des faits d’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions qui réservent aux seules associations, défendant les intérêts moraux et l’honneur de la Résistance ou des déportés, la possibilité de mettre en mouvement l’action publique pour des faits d’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.

Pour pouvoir exercer son droit de reprise, un bailleur doit justifier d’une expérience professionnelle suffisante, comprenant sa participation personnelle aux travaux agricoles.

Il résulte des éléments établissant l’existence d’une relation amoureuse entre le défunt et la mère du requérant et l’intérêt que portait le défunt à son égard, conjugués au refus sans motif légitime des héritiers du défunt de participer à l’expertise, que le lien de filiation entre le requérant et le défunt est établi.

Pour pouvoir exercer son droit de reprise, un bailleur doit justifier d’une expérience professionnelle suffisante, comprenant sa participation personnelle aux travaux agricoles.