Transmission de deux QPC relatives au cumul des sanctions pénale et financière

Transmission de deux QPC relatives au cumul des sanctions pénale et financière

Les dispositions du CMF, qui prévoient que l'AMF peut poursuivre et sanctionner le fait de s'être livré ou d'avoir tenté de se livrer à une opération d'initié quand les mêmes faits peuvent également être poursuivis et sanctionnés par les juridictions correctionnelles, sont-elles contraires à la Constitution ?

A l'occasion du pourvoi formé contre deux arrêts de la cour d'appel de Paris des 2 octobre et 27 novembre 2014, la Cour de cassation a été saisie de deux demandes de transmission de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relatives au cumul des sanctions en matière financière.Les requérants demandent si les dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier (CMF), dans sa rédaction issue des lois du 30 décembre 2006 et du 12 mai 2009, (...)
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