Etude comparée sur le cumul des sanctions pénales et boursières au sein de l'UE

Etude comparée sur le cumul des sanctions pénales et boursières au sein de l'UE

Une étude de législation comparée analyse l’application du principe "ne bis in idem" lorsque sont infligées des sanctions pénales et administratives à l'encontre d'auteurs d'abus de marché en Allemagne, Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. 

Le 13 octobre 2015, a été publiée une étude comparée sur l'application du principe ne bis in idem lorsque sont infligées des sanctions à l'encontre d'auteurs d'abus de marché dans quatre pays de l'Union européenne : l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Cette étude a pour but de prévenir le cumul des sanctions administratives et des sanctions pénales.  Ce principe ne bis in idem, selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni (...)
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