Le notaire ne peut être condamné à garantir au bailleur la restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d’un bail commercial.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa règle de l’anonymat du donneur de gamètes est compatible avec la CEDH
Le Conseil d’Etat confirme que la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes n’est pas incompatible avec la CEDH.
...Publication de plusieurs textes relatifs à l'état d'urgence
Suite aux attentats du 13 novembre 2015, plusieurs textes instituant un état d'urgence ont été publiés et un projet de loi prolongeant l’état d’urgence pour trois mois a été annoncé.
...L'Etat doit réaliser des aménagements sanitaires sur le site de la "jungle" de Calais
En raison d'un accès manifestement insuffisant à l'eau, à des toilettes, et de l'absence de ramassage des déchets, la population du camp est victime de traitements inhumains et dégradants.
...Sort d'une marque concédée en cas de procédure collective du licencié
La Cour de cassation apporte des précisions sur les conséquences d'une procédure collective sur l'exploitation d'une marque concédée.
...Recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration
Publication au JORF d'un décret relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée.
...Suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Publication au JORF d'un décret portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.
...Adoption de la proposition de réforme de l’architecture juridictionnelle de la CJUE
La réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne a été adoptée.
...Prolongation de la tolérance relative à la facture numérisée
L’administration fiscale prolonge la tolérance relative à la facture numérisée.
...Destruction d’images pornographiques sur le fondement de la loi Informatique et libertés de 1978
Les images pornographiques d’une jeune femme publiées sur un site internet sans son autorisation et avec des données la concernant ont été détruites sur le fondement de la loi Informatique et libertés de 1978.
...Etude comparée sur le cumul des sanctions pénales et boursières au sein de l'UE
Une étude de législation comparée analyse l’application du principe "ne bis in idem" lorsque sont infligées des sanctions pénales et administratives à l'encontre d'auteurs d'abus de marché en Allemagne, Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.
...Licenciement économique : l’établissement d’un ordre des licenciements ne s’impose pas
Dans le cadre d’un licenciement économique, si l’employeur n’a pas de choix à opérer parmi les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail, il n’y a pas lieu d’appliquer un ordre des licenciements.
...L’absence de station d’épuration ne fait pas obstacle au paiement de la redevance d’assainissement
Un réseau unitaire d’eaux pluviales et usées relève d’un service public d’assainissement même en l’absence de raccordement à une station d’épuration. En conséquence, la propriété qui est rattachée à ce réseau est assujettie au paiement de la redevance d'assainissement.
...Protection des riverains des zones aéroportuaires contre les nuisances sonores : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à renforcer les droits des riverains et futurs riverains des zones aéroportuaires a été déposée au Sénat.
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs.
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L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. 
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