Un employeur a été condamné à indemniser intégralement un représentant syndical discriminé. La classification interne de l'entreprise ne permettait qu'une appréciation totalement subjective des compétences du salarié.

Si le juge constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet la personne publique en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, alors il peut enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures.

Justifie sa décision la cour d'appel qui refuse de décharger une caution après avoir observé que l'impossibilité d'être subrogée aux droits et privilèges du créancier ne lui avait pas, à la date du redressement judiciaire de la société débitrice, causé de préjudice.

Une femme résidant aux Etats-Unis a été condamnée à un an de prison par le TGI de Paris pour avoir usurpé l’identité d'une ancienne professeure de lycée aux fins de lui nuire dans sa vie professionnelle et personnelle.

Le conseil de prud’hommes de Paris a condamné une entreprise sous-traitante du BTP pour discrimination raciale systémique envers des travailleurs maliens sans papiers employés sans contrat de travail.

Eu égard à l'objectif d'intérêt général de limitation du réchauffement climatique, la mesure de limitation de la durée des concessions prévue par l'article L. 111-12 du code minier ne porte pas d'atteinte excessive au droit au respect des biens, garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Eu égard à l'objectif d'intérêt général de limitation du réchauffement climatique, la mesure de limitation de la durée des concessions prévue par l'article L. 111-12 du code minier ne porte pas d'atteinte excessive au droit au respect des biens, garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Si un faisceau d'indices démontrent que l'activité lucrative d'un joueur de poker lui procure des profits réguliers du fait de sa maîtrise significative de l'aléa inhérent au jeu, alors ces profits sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92 du CGI.

Si un faisceau d'indices démontrent que l'activité lucrative d'un joueur de poker lui procure des profits réguliers du fait de sa maîtrise significative de l'aléa inhérent au jeu, alors ces profits sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92 du CGI.

Dépôt à l'Assemnlée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Dépôt à l'Assemnlée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Dépôt à l'Assemnlée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Il appartient à la chambre de l'instruction saisie d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance emportant saisie spéciale de biens rendue au cours d'une enquête ayant, à la date où elle statue, fait l'objet de poursuites, de s'assurer du caractère confiscable des biens saisis au regard des seules infractions poursuivies.

En cas de refus de renouvellement, la Cour de cassation rappelle que seul l’usufruitier a la qualité de bailleur et assume toutes les obligations à l’égard du preneur, dont notamment l’indemnité d’éviction.

L'absence dans la notice d'information sur un risque d’effets indésirables d’une particulière gravité traduit un défaut de sécurité du médicament qui peut engager la responsabilité de son fabricant.