La note d’enjeux structurels de la Cour des Comptes précise dans quels domaines il faut mobiliser des marges d’efficience afin d’amorcer un ...
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La note d’enjeux structurels de la Cour des Comptes précise dans quels domaines il faut mobiliser des marges d’efficience afin d’amorcer un ...
Covid-19 : prolongation du fonds de solidarité
Prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises afin que les demandes faites au titre du mois ...
QPC : modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la modification et à la dénonciation des accords ...
Liquidation simplifiée : recevabilité du rapport du liquidateur
Le rapport du liquidateur judiciaire, établi en application de l'article L. 642-1 du code de commerce, peut être utilisé pour apprécier la date ...
Modification du code de la commande publique
Publication au Journal officiel d'un décret modifiant le code de la commande publique notamment pour pérenniser l'expérimentation en matière ...
Faute grave : la vidéosurveillance comme mode de preuve
L'utilisation d'un système de vidéosurveillance, installé pour des raisons de sécurité, à des fins de contrôle et des surveillance de ...
Accélérer le déploiement de la fibre
Le gouvernement envisage-t-il d'appliquer le principe "silence de l’administration vaut acceptation" aux permissions de voirie délivrées par les ...
Faute de la banque : pas de responsabilité sans préjudice imputable
La faute de la banque n’engage pas sa responsabilité en l’absence de préjudice ...
Régime des ventes à distance : restitution de la TVA collectée à tort en France (rescrit)
L'administration fiscale précise les formalités à accomplir par les opérateurs qui souhaitent obtenir la restitution de la TVA collectée à tort ...
CJUE : limites de l'immunité juridictionnelle d'un gouverneur de banque centrale
Lorsqu’une autorité pénale constate que les comportements du gouverneur d’une banque centrale d’un Etat membre sur lesquels elle enquête ...
Cession de fonds de commerce : obligation d'information par le liquidateur
Le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte de chance de ne pas contracter ...
PTZ accordé "dans toutes les communes" : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer les zonages du prêt à taux ...
QPC : déclaration recognitive de nationalité française
Les dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française relatives à l'effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité ...
Système de La Haye : adhésion de la Jamaïque
La Jamaïque adhère au système de La Haye sur l’enregistrement international des dessins et modèles ...
Refus d'exhumation des ossements d'un ossuaire municipal
Si en principe le dépôt de restes mortuaires dans un ossuaire est définitif, toute personne intéressée doit, dans certains cas, pouvoir obtenir ...
Indemnité inflation : les modalités sont fixées
Fixation par décret des conditions et modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 € prévue à l'article 13 de la loi de finances ...
AT/MP : report de l'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire
Un décret reporte à 2023 la date d'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - maladies ...
Don d'organes : décret
Un décret relatif au don d'organes a été publié au Journal ...
Faillite personnelle du dirigeant
Le juge peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant d'une société contre lequel a été relevé le fait d'avoir détourné tout ou partie ...
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Le paiement réalisé sur la base d'un IBAN frauduleux, et qui n'a donc pas permis d'acheminer les fonds vers le créancier, n'est pas fait au... 
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De l'art de prendre les maîtres pour des truffes
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L'usurpateur de créancier n'est pas créancier apparent
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs. 
La cession onéreuse de brevets à un tiers, effectuée en vue de leur exploitation industrielle et commerciale, constitue un acte de valorisation, ce...
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La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois... 
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