Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la modification et à la dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la conformité à la Constitution du paragraphe III de l'article 8 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction (...)Cet article est réservé aux abonnés