Simplification du permis de construire : le certificat d'urbanisme tacite sera effectif en octobre

Simplification du permis de construire : le certificat d'urbanisme tacite sera effectif en octobre

La nouvelle réglementation du permis de construire entrera en vigueur au 1er octobre 2007. Il existe aujourd'hui onze régimes différents d'autorisation et cinq régimes de déclaration. L'objectif de la réforme est de simplifier et de sécuriser les demandes de permis de construire, et notamment le certificat d'urbanisme. Le nouveau texte substitue aux onze autorisations et aux cinq déclarations trois permis et une déclaration : le permis de construire, le permis (...)
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