Urbanisme : le Conseil d'Etat rappelle les principes qui régissent la procédure de référé-suspension

Urbanisme : le Conseil d'Etat rappelle les principes qui régissent la procédure de référé-suspension

Le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution d'une délibération municipale portant approbation du plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune qui procédait au changement de zonage de la partie des parcelles appartenant à M. X. A l'occasion de ce contentieux, le Conseil d'Etat rappelle, dans un arrêt en date du 30 mai 2007, les principes qui régissent la procédure de référé-suspension : l'urgence justifie la suspension d'un (...)
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