Marché de substitution et communication des pièces justifiant des prestations effectuées

Marché de substitution et communication des pièces justifiant des prestations effectuées

Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, le Conseil d'Etat a jugé que, dans le cadre d'un marché de substitution, l'administration n'est pas tenue de communiquer automatiquement au cocontractant défaillant les pièces justifiant de la réalité des prestations effectuées en exécution du nouveau contrat.

Le 11 janvier 2007, la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (Simmad) a conclu (...)
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