Validité du pourvoi contre une ordonnance de référé-précontractuel après signature du marché

Validité du pourvoi contre une ordonnance de référé-précontractuel après signature du marché

Dans le cadre de la passation d'un marché, le fait qu'un acheteur signe ce marché alors que celui-ci fait l'objet d'une ordonnance du juge des référés en matière précontractuelle ne retire pas la possibilité de se pourvoir en cassation contre cette ordonnance.

Une société de gestion d'habitations à loyer modéré (HLM) a publié au Journal Officiel de l'Union européenne un avis d'appel public à la concurrence relatif au renouvellement du marché de (...)
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