Le titulaire d'un marché peut voir sa responsabilité contractuelle engagée en raison des désordres survenus suite à son intervention

Le titulaire d'un marché peut voir sa responsabilité contractuelle engagée en raison des désordres survenus suite à son intervention

En exécution d’un contrat, une commune a confié à la société S., le traitement curatif d’un bâtiment à usages d’école, de mairie et de logement communal dont elle est propriétaire. Le juge des référés a estimé, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, que des désordres avaient été causés par une infestation de termites insuffisamment traitée par la société contractante, et a accordé à la commune une provision correspondant au (...)
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