L'obligation pour le rapporteur public de transmettre le sens de ses conclusions n'est pas une nouveauté ...
Le Conseil d'Etat invalide partiellement le fichier "ELOI" des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ...
Les modalités d'évaluation du préjudice indemnisable en matière de passation irrégulière de marché public ...
Un marché nécessitant de nombreuses fournitures dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux doit comporter une clause de révision du prix sans terme fixe ...