Une nouvelle étape dans le processus de modernisation du statut civil de droit local applicable à Mayotte ...
Publicité foncière : retour sur les conséquences du défaut de publication d'une promesse de vente ...
Proposition de loi permettant au conjoint survivant de déposer une requête si l’adoptant décède après avoir régulièrement recueilli l’enfant en vue de son adoption ...
Nationalité : la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ...