Pas de dédommagement d’office du locataire qui a effectué des travaux d’amélioration du logement sans l’accord du propriétaire.
...Pas de dédommagement d’office du locataire qui a effectué des travaux d’amélioration du logement sans l’accord du propriétaire.
...Ont été publiées au Journal officiel du 11 juin 2010, une ordonnance portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance.
...La Commission européenne lance une consultation publique sur une nouvelle stratégie européenne relative aux droits de l'enfant.
...La protection offerte aux enfants sous kafala en France reste insatisfaisante.
...Une proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'accession à la propriété, a été déposée au Sénat le 26 mai 2010.
...Le conseiller est tenu pour seul responsable de l'échec de l'investissement.
...Dans deux arrêts des 17 et 31 mars 2010, la Cour de cassation s'est prononcée sur des possessions d'état conforme au titre de naissance ou entachée d'équivoque.
...Le créancier qui ne peut saisir la part de son débiteur dans l'indivision successorale est fondé à provoquer le partage de celle-ci.
...La vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient.
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