Pouvoir du juge-commissaire de statuer sur une contrepassation en compte courant bancaire de paiement contestés

Pouvoir du juge-commissaire de statuer sur une contrepassation en compte courant bancaire de paiement contestés

La société D. commercialisant de l'électroménager sur son site internet a adhéré, suivant contrat dit "monétique commerçant", au système de paiement à distance par cartes bancaires auprès de la banque S. Rendue destinataire de nombreuses contestations de titulaires de cartes bancaires, la banque a résilié le contrat et contre-passé sur le compte courant de la société tous les paiements contestés. La société ayant été mise en redressement judiciaire (...)
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