Faillite personnelle : si la sanction infligée relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, il importe que chacun des faits retenus soit légalement justifié

Faillite personnelle : si la sanction infligée relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, il importe que chacun des faits retenus soit légalement justifié

M. X. a été mis en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 4 novembre 2004 et 2 décembre 2004. Le liquidateur a assigné M. X. le 29 septembre 2006 pour voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer. La cour d'appel de Reims a prononcé la faillite personnelle de M. X. pour une durée de dix ans. Les juges du fond ont retenu qu’il ne produisait aucun document comptable ce qui faisait présumer (...)
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