L'AMF soumet à une consultation publique, jusqu'au 15 mars 2022, des mesures susceptibles d’encourager l’adoption des outils de gestion de la ...
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Améliorer la lisibilité du droit (Balai 2) : publication de la loi
La loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit a été publiée au Journal ...
QPC : définition des substances constituant des stupéfiants
Les articles 222-41 du code pénal et L. 5132-7 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution : en faisant de la notion de ...
Avocats : liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche du ...
Performance énergétique des logements anciens : formulaires type
Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin ...
Clôture pour insuffisance d'actif : sort de l'époux commun en biens
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire d'un emprunteur objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut ...
Barême kilométrique
Publication au JO d’un arrêté fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule ...
QPC : définition des substances constituant des stupéfiants
Les articles 222-41 du code pénal et L. 5132-7 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution : en faisant de la notion de ...
Prescription compassionnelle : décret
Publication d'un décret relatif au cadre de prescription compassionnelle et aux autorisations d'accès précoce et ...
Modification du code de la consommation
Un décret apporte des modifications au code de la consommation en matière de communications électroniques, de droit des consommateurs, ...
Covid-19 : cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants
Publication au JO d’un décret relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la ...
Une femme transgenre reconnue comme mère
La cour d’appel de Toulouse reconnaît le droit pour une personne transgenre homme devenu femme, qui a conçu un enfant avec son appareil ...
Report en arrière des déficits : fraction du bénéfice ayant donné lieu à imputation d'une réduction d'impôt
L’administration fiscale commente l’exclusion de la fraction du bénéfice ayant donné lieu à un impôt payé au moyen d'une réduction ...
CEDH : maintien en détention ordinaire d'un homme avec des troubles psychiatriques
Multiples violations de la Convention (art. 3, 5§1, 5§5, 6§1, 34) dans le cas du maintien en détention ordinaire d’un requérant souffrant de ...
CCN des huissiers : publication de l'avenant n° 76 du 9 septembre 2021
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 76 du 9 septembre 2021 à la convention collective nationale ...
OMPI : adhésion de la Chine au système de La Haye
La Chine a adhéré au système de La Haye d'enregistrement international des dessins et modèles. Il entrera en vigueur dans ce pays le 5 mai ...
CEDH : passivité des forces de police face aux violences conjugales
L'inaction de la police face aux violences conjugales et l'absence de sanction des policiers après le meurtre issu de ces violences violent la ...
Maternité : quand cesse la protection de la salariée ?
L’employeur peut licencier une salariée pour faute grave non liée à son état de grossesse, pendant les 10 semaines de "protection relative" ...
Société en formation : point de départ du délai de prescription de l'action contre l'associé
A défaut de reprise du prêt conclu lors de la formation de la société, l'associé fondateur demeure tenu en qualité de débiteur principal. ...
CJUE : la directive antiblanchiment conforme aux droits fondamentaux
Prévention du blanchiment de capitaux et protection de la vie privée et des données à caractère personnel : l’avocat général Pitruzzella ...
Une société d'ambulances sanctionnée pour entente
L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 32.600 € la société Sannac pour avoir soumissionné à deux marchés en groupement, sans ...
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Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
Le tribunal judiciaire de Paris condamne la multinationale pour non-respect de son devoir de vigilance et exige qu'elle intègre, dans un délai de... 
Si l'article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières, habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail,... 
La société Monts Fournil a trompé ses clients en indiquant à tort que son approvisionnement était exclusivement composé d'œufs issus de poules... 
Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en...
Faillite personnelle : validité de l'assignation
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La Cour de justice de l'Union européenne clarifie les règles de compétence judiciaire en cas d’atteinte aux droits de la personnalité résultant de... 
La Cour de justice de l'Union européenne confirme que les Etats membres peuvent exiger la vérification de l’âge des utilisateurs de sites... 
La proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère dissuasif des amendes a été adoptée... 
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation...
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L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. 
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois...
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance transposant la directive CRD 6. 
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L'AMF instaure une nouvelle méthodologie de contrôle sur pièces des conseillers en investissements financiers (CIF). 
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Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais...
Transposition de la directive CRD 6 : dépôt au Sénat
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L’administration fiscale présente les nouvelles modalités de revalorisation forfaitaire annuelle des valeurs locatives des établissements industriels. 
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La clause de préciput et les prélèvements attachés produisent immédiatement leurs effets sur la composition de l'actif d'une succession. 
La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de l'activité...
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Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient...
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Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de son... 
Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce... Si un avocat est autorisé à être investi d'une mission d'expert par l'article 6.3.1, alinéa 1er, du RIN, il est, comme tout candidat, soumis à la...
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