Le tribunal administratif de Paris enjoint à l’unité départementale de Paris de l’inspection du travail de mettre en œuvre, dans un ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Uber va être contrôlé
Le tribunal administratif de Paris enjoint à l’unité départementale de Paris de l’inspection du travail de mettre en œuvre, dans un ...
Clauses d'exclusion de garantie "formelles" et "limitées"
La Cour de cassation précise les critères "formelles" et "limités" d'une clause d'exclusion de ...
Retrait au distributeur automatique : quand un tiers s'empare de l'argent
Retrait frauduleux ou vol d'espèces ? La Cour de cassation précise à quelle condition un client peut obtenir de sa banque le remboursement de la ...
Prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés ...
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Insuffisance d'actif : assignation du dirigeant domicilié à l'étranger
La Cour de cassation revient sur les modalités de saisine du tribunal de commerce concernant une assignation du dirigeant résidant à l'étranger ...
Heures supplémentaires : nouvelle déduction patronale
Mise en œuvre de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins 20 et de moins ...
Constructions temporaires : performance énergétique et environnementale
Publication au JO d'un décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions ...
Dérogation espèces protégées : précisions de la chambre criminelle
Le délit d'atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques peut être consommé par la simple abstention de ...
Diffamation et interruption de prescription
Dans le cadre d'une action en diffamation, la plainte simple, le soit-transmis du procureur de la République aux fins d'enquête, les actes ...
Honoraires d'avocats : pouvoirs du premier président de cour d'appel
Le premier président d'une cour d'appel a le pouvoir pour statuer sur les exceptions relatives à la validité d'une convention d'honoraires ...
Impossibilité de reclassement et licenciement : faut-il consulter les délégués du personnel ?
La Cour de cassation a indiqué que l'employeur n'avait pas à consulter les représentants du personnel avant de procéder au licenciement d'un ...
CEDH : lien de filiation entre l'enfant né par GPA et le parent d'intention
Se prononçant pour la première fois sur ce cas de figure, la CEDH juge que l’absence en droit suisse, jusqu’en 2018, de modes alternatifs de ...
2ème Loi de finances rectificative pour 2022 : publication au JO
La deuxième loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal ...
Pas d'urgence en présence d'une condition suspensive à la cession d'un terrain
Le juge des référés rejette la demande de suspension de la délibération d'un conseil municipal procédant au retrait d'une précédente ...
CEDH : carences manifestes dans le suivi, par les autorités, d'une enfant placée en famille d'accueil
La CEDH condamne la France pour des carences des services sociaux vis-à-vis d’une enfant placée en famille d’accueil, victime d'abus sexuels de ...
Covid-19 : exigibilité des loyers commerciaux
La Cour de cassation confirme que les locataires commerciaux restent tenus de payer leur loyer y compris en cas de fermeture des locaux pendant la ...
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Création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales : adoption à l'AN
La proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales a été adoptée par les députés en ...
Loteries publicitaires trompeuses : préjudice indemnisable
La Cour de cassation précise la notion de "préjudice indemnisable" en réparation des pratiques commerciales trompeuses des loteries ...
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Le paiement réalisé sur la base d'un IBAN frauduleux, et qui n'a donc pas permis d'acheminer les fonds vers le créancier, n'est pas fait au... 
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De l'art de prendre les maîtres pour des truffes
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L'usurpateur de créancier n'est pas créancier apparent
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La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois... 
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