Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 4° du paragraphe I de l'article 76 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est conforme à la Constitution.

La perte des droits patrimoniaux de l'associé retrayant ne saurait être préalable au remboursement de l'intégralité de ses droits sociaux, qui s'exercent aussi longtemps que l'associé retrayant en demeure nominalement titulaire.

L'article 575 du code de procédure pénale limite-t-il la possibilité de la partie civile de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction, en l'absence de pourvoi du ministère public ?

Obligation de délivrance d'un lot tel qu'il est défini par le règlement de copropriété, nonobstant les actes signés par les parties pour constater la vente, et la dissolution de la copropriété postérieure à la vente.

Ont été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2010 deux lois relatives à l'application de l'article 13 de la Constitution, la première fixant la liste des emplois et fonctions relevant de la procédure organisée par le dernier alinéa de l'article 13, la seconde prévoyant  l'intervention du législateur pour déterminer les commissions permanentes de chaque assemblée compétente en fonction de l'emploi en cause.

La Cour de cassation a rejeté le 23 juillet 2010 les pourvois du sénateur UMP et du procureur de la République.

Sauf disposition contraire, les décisions d'assemblées générales de copropriétaires sont immédiatement exécutoires.

Le 24 juin 2010, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s’est prononcée sur les modalités de mise en oeuvre de la levée de l’anonymat des consultants des centres de dépistage du VIH et des infections sexuellement transmissibles.

Un rescrit fiscal vient préciser les conditions de déduction par les salariés de leurs frais de repas.

Seules 7 banques sur 91 banques de l'Union européenne ont échouées aux tests de résistance.

Un rapport d'information présente une synthèse des travaux de la table ronde et propose des pistes de réflexion pour mieux accompagner le développement des auto-entrepreneurs et simplifier dans leur ensemble les formalités de création d'entreprise.

Un avis relatif à l'indice des prix à la consommation est paru au Journal officiel du 22 juillet 2010.

Publication du rapport annuel sur les interventions douanières de l'Union européenne visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

L'omission de cet acte, qui fait obstacle à toute condamnation, constitue une fin de non-recevoir.

La caution ne peut invoquer le bénéfice de l'article 2314 du code civil pour la perte de droits préférentiels qu'elle a elle-même consentis.