Indemnisation du client en cas de vente de titres sans ordre préalable et en cas d'inexécution par le PSI d'ordres de bourse passés par un client.

Un créancier ne peut continuer ses poursuites, postérieurement au jugement de liquidation judiciaire prononcé après résolution du plan de continuation dont bénéficiait le débiteur, sur des biens communs qui dépendent de l'actif de la liquidation judiciaire.

Cas d'un contribuable résident à la fois en France et en Suisse et exerçant la fonction de gérant ou de président du conseil d'administration dans plusieurs sociétés en France.

En l'absence d'erreurs matérielles relatives au chiffre de sa population, le recours de la commune ne peut qu'être rejeté.

Le Tribunal de l'Union Européenne apporte des précisions sur les exigences de l'OCVV relatives au matériel végétal destiné à l'examen technique dans le cadre d'une demande de protection communautaire d'obtentions végétales.

Les articles 1843-4 du code civil, et 31 du décret du 2 octobre 1967 ne font pas obstacle à ce que l’actualisation du rapport soit confiée au même expert, en cause d’appel, par le conseiller de la mise en état.

Une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine.

Un projet de décret fixe les nouvelles modalités de calcul le calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales.

Si la souscription de parts sociales est imposée par l’établissement prêteur comme une condition d’octroi du prêt, les coûts de ces parts constitue des frais entrant nécessairement dans le calcul du taux effectif global.

La récompense doit être égale au profit subsistant, celui-ci se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l'acquisition ou de l'amélioration du bien propre.